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Taxe à l’essieu : La DGI clarifie les nouvelles modalités d’application

Taxe à l’essieu : La DGI clarifie les nouvelles modalités d’application

Après avoir rappelé l’intégration de la Taxe à l’essieu et de la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA) par la Loi de finances 2017, en une seule taxe dite «Taxe spéciale annuelle sur les véhicules» (TSAV), la Direction générale des impôts a invité, dans une note publiée le 24 janvier, ses différents services, en ce qui concerne les véhicules antérieurement soumis à la Taxe à l’essieu et destinés à un usage professionnel, à n’exiger aucune régularisation sur la base de la TSAV au titre des années antérieures à 2018 (principe de non-rétroactivité de la loi). Pour les véhicules, dont le poids total en charge excède 9.000 kg, l’acquittement de la TSAV peut intervenir jusqu’au 31 août 2018 pour assurer une continuité transitoire des modalités de paiement aux exploitants de ce type de véhicules. Les majorations qui découlent de cette mesure dérogatoire seront neutralisées par la procédure de remise gracieuse. Enfin, les véhicules de type 4×4 et fourgonnettes, dont le poids total en charge dépasse 3.000 kg, utilisés à des fins professionnelles et antérieurement soumis à la Taxe à l’essieu, sont taxés au tarif de la TSAV, fixé par l’article 262 I-B et 1-C du Code général des impôts dès lors qu’ils remplissent les deux critères justifiant la mesure législative, à savoir le poids et l’usage».

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