Chèques de garantie Archives - LesEco.ma https://leseco.ma/tag/cheques-de-garantie L'actualité en continu Mon, 22 Jan 2018 09:05:56 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.8.1 Les émetteurs désormais protégés par la jurisprudence https://leseco.ma/maroc/les-emetteurs-desormais-proteges-par-la-jurisprudence.html Mon, 22 Jan 2018 09:05:56 +0000 https://next.leseco.ma/maroc/63050-les-emetteurs-desormais-proteges-par-la-jurisprudence.html L’égalité de traitement par la loi de l’émetteur et du récepteur d’un chèque de garantie est considérée comme obsolète par les magistrats de la Cour de cassation. L’action pénale n’est pas retenue contre l’émetteur, à quelques conditions près. C’est désormais une jurisprudence constante. La Cour de cassation a décidé, pour la troisième fois en l’espace …

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