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Spoliation immobilière. 40 affaires devant les tribunaux

Spoliation immobilière. 40 affaires devant les tribunaux

En attendant la prochaine réunion de la commission mise en place pour le suivi de ce dossier, le département de la Justice a communiqué aux conseillers le bilan du contentieux en cours, notant «qu’aucune réclamation n’a été enregistrée depuis le mise en place de ce processus».

Ainsi, 40 affaires sont actuellement devant les instances judiciaires compétentes, avec 7 affaires qui en sont à l’étape des investigations préliminaires et 14 autres en appel.

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La Cour de cassation s’est, pour sa part, saisie de 4 affaires entrant dans le cadre des spoliations. 

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