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Santé. Un plan législatif pour changer les lois du secteur

Santé. Un plan législatif pour changer les lois du secteur

Les députés passent à l’acte et décident de mettre en place une commission thématique provisoire qui sera chargée de d’arrêter les modalités de la mise à jour des lois et décrets régissant le secteur de la santé.

Les élus au sein de la première chambre ne veulent plus perdre de temps législatif, décidant ainsi de hisser l’amendement du cadre légal de la santé en grande priorité. En effet, lors de la dernière réunion du bureau de la Chambre des représentants avec les présidents des groupes parlementaires, l’instance décisionnelle du Parlement a pris la résolution de créer une commission thématique.

Cette dernière aura la charge de tracer les domaines qui seront à l’ordre du jour du plan législatif et réglementaire qui sera adopté pour le secteur. Il ne s’agit pas d’un plan qui se limite à la lutte contre l’impact du coronavirus, mais d’une initiative qui devra concerner plusieurs aspects des services sanitaires offerts aux citoyens, à commencer par les droits cités dans la Constitution. La commission thématique qui sera mise en place devra également préparer les moutures provisoires des lois et règlements qui devront s’appliquer, dans le but de doter le secteur d’une nouvelle génération de législations.

La feuille de route
Il s’agit d’établir une liste prioritaire des projets relatifs à l’amélioration des services, à commencer par les services d’urgences. Le gouvernement prépare en effet un nouveau plan destiné à améliorer l’accueil et les soins dispensés par les services d’urgences, outre des faiblesses persistantes. Les données communiquées aux députés indiquent que le plan projeté sera dévoilé avant la fin de cette année en vue de sa mise en œuvre durant le premier trimestre de 2021. Outre ces 96 unités d’urgences de proximité, le bilan dressé précise que plusieurs services ont connu des améliorations, notamment l’aménagement des lieux d’accueil et des guichets, ainsi que la refonte du système d’information.

La réorganisation des filières de secours, de sorte à accueillir les patients, figure en tête de liste des actions projetées, parallèlement au développement de l’urgence médicale de proximité. Il faut dire que la hausse des postes budgétaires du secteur ces 4 dernières années a été remarquable, avec plus de 16.000 recrutements. Même si plusieurs objectifs n’ont pas encore été quantifiés, parce que dépendant des moyens mobilisés, le plan prévoit la construction de 4 nouveaux CHU et de 20 centres sanitaires, ainsi que 4 nouvelles unités pour les maladies mentales. Le 2e axe de l’adaptation légale projetée concerne le renforcement des infrastructures, essentiellement la réalisation des hôpitaux de proximité et la finalisation de mesures destinées à la requalification des structures opérationnelles, essentiellement les unités mobiles. Le gouvernement projette de passer de 60% actuellement à 100% d’accès aux services des médecins publics d’ici 2021. Le plan d’action envisage aussi de renforcer la traçabilité des médicaments et des dispositifs médicaux vitaux au niveau des filières de soins d’urgence. Cela passe par l’actualisation de la liste des médicaments et la hausse de leurs budgets, ainsi que par la responsabilisation des médecins et des chefs d’équipes sur la mise en place de procédures de gestion des médicaments d’urgence. Le département de tutelle compte également baliser le chemin devant l’élaboration et la mise en place de protocoles et procédures de prise en charge des urgences médicales, qui devra intervenir parallèlement au renforcement de la filière de formation paramédicale dédiée à l’urgence.

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Plusieurs instances pour régler les dysfonctionnements

Trois nouvelles instances devront nécessairement voir le jour à l’issue de la refonte légale projetée. Il s’agit de l’instance nationale consultative chargée de la coordination entre les secteurs public et privé et de l’agence nationale des médicaments et des produits de santé. Devront également être mises en place des commissions régionales d’inspection. Ces nouvelles structures de pilotage forment l’ossature du plan d’action projeté pour les 4 prochaines années et devront faciliter la tâche du gouvernement pour combler le déficit en matière d’accès aux soins, le manque cruel de ressources humaines et la faiblesse des ressources budgétaires. Pour rappel, le département de la Santé veut amorcer, durant les prochains mois, le programme destiné à compenser la faiblesse de l’offre sanitaire à travers l’activation des solutions alternatives qui ont été décidées, notamment le renforcement des unités d’urgence mobiles et la création de pôles régionaux spécialisés.

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