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Protection des consommateurs. Une nouvelle proposition de loi examinée

Protection des consommateurs. Une nouvelle proposition de loi examinée

Le bureau de la Chambre des représentants a décidé de transférer la proposition de loi relative à la protection du consommateur à la Commission des secteurs productifs. La nouvelle législation devra réviser en profondeur les mesures prévues en matière d’information des consommateurs ainsi que les voies de recours pouvant être intentées contre les auteurs de pratiques frauduleuses. Le début d’examen de cette proposition de loi devra être entamé avant la fin de ce mois devant la commission parlementaire compétente.

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