Éco-Business

PPP. La nouvelle loi déposée au Parlement

Le dispositif portant sur les nouvelles modalités du partenariat public-privé a été finalement transféré au Parlement durant l’entame de la session d’automne. En gestation depuis juillet 2018, le projet de loi 46-18 instaure de nouveaux contrats qui devront se conclure avec comme principal objectif «l’élaboration d’un cadre unifié que les établissements publics et aux collectivités territoriales pourront appliquer à tous les secteurs productifs», indique le projet. L’audit sera quant à lui institutionnalisé et portera sur les conditions de la préparation des contrats et les périodes d’exécution.


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