Politique

Parlement : les propositions de loi voient le bout du tunnel

Sur les 276 propositions de loi émanant du Parlement, le gouvernement s’est exprimé sur 85% des textes qui sont l’œuvre des députés et des conseillers. Le Parlement a approuvé 57 projets de lois durant l’année législative écoulée. 

La production législative n’a pas été impactée de manière significative par la propagation de la pandémie de la Covid-19. C’est ce qui ressort du bilan du gouvernement au sujet des rapports qu’il a entretenus avec les deux Chambres du Parlement. En tête de liste des questions à régler figurait la problématique de l’encombrement du Parlement par des centaines de propositions de lois, qui n’arrivaient pas encore à se positionner dans le circuit législatif. Le gouvernement a pu, au cours de l’année, aborder les lois élaborées par les députés et les conseillers en se prononçant sur 235 propositions sur les 276 émanant du Parlement, soit un taux de traitement qui a dépassé les 85%. C’est dire que l’initiation de lois par les deux Chambres du Parlement n’est pas un sujet de second ordre pour le gouvernement.


Dans ce cadre, la nouvelle orientation de l’instance législative devra être renforcée à partir de l’année législative à venir, dans l’objectif d’accompagner les réformes entamées, mais aussi «d’apporter les réponses et d’assurer un accompagnement juridique à cette évolution», indique la feuille de route tracée par le bureau de la Chambre des représentants. La création d’une unité administrative qui assiste les membres dans leurs missions législatives, de même que la création d’un centre d’études et de recherche parlementaire sont aussi prévus. En plus de ces mesures, les parlementaires devront aussi accorder une priorité aux lois en cours d’élaboration en vue d’éviter qu’elles n’entrent dans le champ d’application de l’irrecevabilité en raison de leur impact financier, sans oublier «la coordination entre les groupes parlementaires pour éviter de proposer des lois à contenu similaire». Du côté du gouvernement, une commission interministérielle, qui réunit tous les départements concernés par les propositions de lois gelées au sein des deux Chambres du Parlement, a été mise en place. En plus de cette décision, l’Exécutif prévoit une réunion mensuelle avec les parlementaires pour débattre des 35 propositions actuellement soumises à examen. Toujours dans ce registre, il s’agira d’étudier, au moins une fois par mois, les législations qui sont finalisées par les groupes parlementaires, dont celles déposées par l’opposition. En ligne de mire, trouver des modalités conjointes avec les présidents des commissions dans l’optique de fixer un calendrier qui tienne compte également des priorités de l’exécutif pour le reste de l’année législative.

Les autres indicateurs à retenir
Le bilan finalisé par le département chargé des relations avec le Parlement et la société civile fait ressortir aussi d’autres indicateurs qui attestent de la forte cadence législative ayant marqué l’année en cours. Ainsi le nombre des projets de lois qui ont passé le cap de l’adoption a atteint 57 projets. Au niveau du contrôle, la problématique des questions écrites a été aussi au centre des préoccupations, puisque le gouvernement a répondu à 3.617 questions sur les 7.668 posées par écrit par les membres des deux instances législatives. Le bilan indique également que les engagements du gouvernement devant les parlementaires ont été prioritaires, avec 64 engagements sur lesquels le gouvernement a répondu de manière favorable, que ce soit au niveau de la commission du contrôle des finances publiques ou à l’occasion de «la facilitation des missions des commissions de prospection et de contrôle». La machine législative qui tourne à plein régime est, en effet, le résultat de la coordination entre le gouvernement et son assise parlementaire. Les données communiquées montrent qu’en dépit de l’abandon de l’option d’un plan législatif préétabli, l’architecture finale de l’année législative révèle une certaine cohérence en matière de priorités législatives tracées. Toujours est-il que plusieurs retards restent à surmonter à la prochaine rentrée, essentiellement pour ce qui concerne la loi organique de la grève.

Le social, l’enjeu du contrôle

Les politiques publiques du pôle social ont été prioritaires pour le volet lié au contrôle du gouvernement, lors des séances mensuelles réservées au chef de l’Exécutif ou des questions orales hebdomadaires. Les députés ont procédé à l’évaluation de l’impact des dispositions portant sur la régularité des séances prévues, à l’évaluation des politiques publiques, de la gestion des réponses écrites du gouvernement, ainsi qu’à la recherche d’une plus grande efficacité lors du dépôt des amendements aux projets de lois qui concernent le pôle social. Le pilotage stratégique des politiques publiques devra donner aux parlementaires plus de visibilité en ce qui concerne le taux d’exécution des projets, comparativement aux objectifs tracés lors du lancement des stratégies. Il devra être couronné par la mise en place d’une agence nationale d’évaluation des politiques publiques qui ne sera pas un organe d’exécution, mais une instance chargée du contrôle indépendant des politiques publiques. Le département chargé des relations avec le Parlement et la société civile a tracé, quant à lui, une nouvelle vision de la nature des relations que doivent entretenir le gouvernement et les deux Chambres du Parlement pour la période qui s’étend jusqu’à 2021.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco






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