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Parlement. Comment améliorer le processus législatif

Parlement. Comment améliorer le processus législatif

La Chambre des représentants est appelée à améliorer ses compétences et ses capacités en vue de remplir pleinement ses missions au service du nouveau modèle de développement. Le CESE plaide pour l’amélioration du processus législatif et la consolidation de l’efficacité du contrôle parlementaire.

La Chambre des représentants a un rôle clé dans l’élaboration du nouveau modèle de développement. À cet égard, elle est appelée par le Conseil économique, social et environnemental, dans son étude «l’approche parlementaire du nouveau modèle de développement du royaume», à utiliser et améliorer les outils et les mécanismes à travers lesquels elle pourra assurer le suivi et la mise en oeuvre de ce chantier. Le CESE plaide pour la contribution du parlement dans l’orientation des programmes et des stratégies vers les objectifs qui seront fixés dans le nouveau modèle de développement (NMD) en portant la voix et les aspirations des citoyens. Pour une meilleure préparation et mobilisation de la chambre des représentants à la mise en oeuvre de ce chantier, il faut que les députés s’approprient ce nouveau modèle pour apporter un appui institutionnel au niveau de la coordination et du pilotage. Le NMD devra permettre à l’institution législative d’améliorer son fonctionnement qui pâtit de nombre de dysfonctionnements et d’activer toutes les missions qui incombent au parlement dont l’image écornée nécessite d’être améliorée auprès de l’Opinion publique. Le rôle du parlement est on ne peut plus déterminant dans la concrétisation du nouveau modèle de développement. Comme le souligne le CESE, le Maroc a besoin d’une législation conforme à la Constitution pour assurer un développement soutenu, durable et inclusif et améliorer le bien-être des citoyens. Aussi, faut-il renforcer la performance législative de la chambre des représentants en donnant un nouvel élan à l’action législative avec une nouvelle méthodologie de travail pour accélérer les procédures, déterminer les lacunes en matière de législation nationale et assurer la cohérence et l’harmonisation des lois. Les députés sont appelés à suivre l’évolution de la mise en oeuvre du nouveau modèle de développement en légiférant en faveur de l’adoption des lois et en renforçant l’initiative législative. La législation devra favoriser la reddition des comptes devant les citoyens.

Trop de textes au point mort
La concrétisation de cet objectif est tributaire de nombre de préalables dont l’examen des réformes nécessaires pour la mise en oeuvre du NMD en mettant à jour l’arsenal juridique national de manière à accompagner les nouveaux besoins en matière de développement, à relever les nouveaux enjeux et défis posés par l’évolution sociale et institutionnelle du pays, et à compléter la Constitution par des lois cadres. Les délais doivent être fixés préalablement pour le passage des lois ou amendements dans le circuit législatif en délimitant la phase de discussion pour éviter les retards d’adoption des lois. Il faut dire que plusieurs textes sont au point mort au parlement et ne parviennent pas à franchir le cap de l’institution législative en dépit des critiques acerbes émises par tant l’opposition que la majorité. Un autre élément clé s’avère de la plus haute importance. La réalisation des études d’impacts préalables concernant tous les projets et propositions de lois s’impose. C’est une nécessité pour améliorer la qualité des projets de loi. À ce titre, il faut amender le décret de 2017 relatif à l’étude d’impact devant accompagner certains projets de lois, qui définit les modalités d’application de l’article 19 de la loi n 065-13 relatif à la conduite et l’organisation des travaux du gouvernement. Le CESE plaide pour l’activation de la mise en place du Centre d’études et de recherches parlementaires (CERP) au sein de la Chambre des représentants. C’est un outil important pour mener des études sur l’impact financier, économique, social et environnemental des lois discutées et promulguées par le Parlement. À cela s’ajoute la nécessité de garantir l’effectivité de l’application des lois et réglementations. Le président de la chambre basse l’a souligné à plusieurs reprises : un tiers des lois votées par le parlement et publiées au Journal officiel n’ont pas des décrets d’application. Il s’avère, ainsi, nécessaire de mettre en place des mécanismes institutionnels et procéduraux pour permettre aux députés d’assurer le suivi de l’application des lois qu’ils ont votées.

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Efficacité du contrôle
Le contrôle parlementaire des dépenses publiques nécessite la création d’une cellule de suivi des suites réservées aux conclusions et recommandations émises par la chambre des représentants sur toutes les questions examinées. Tous les outils de contrôle parlementaire doivent être renforcés et réformés dont les séances des questions orales, la procédure des questions écrites, le suivi des engagements et promesses du gouvernement, les réunions des commissions permanentes, les missions d’information, les commissions d’enquête…En effet pour lier la responsabilité à la reddition des comptes, il faut faire des promesses et des engagements du gouvernement devant la chambre des représentants un outil principal pour lier la responsabilité à la reddition des comptes. Il est également recommandé d’approfondir le dialogue et la communication avec le citoyen et d’institutionnaliser les relations avec les autres institutions constitutionnelles.

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