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Pétitions. Les parlementaires veulent surmonter le blocage

Pétitions. Les parlementaires veulent surmonter le blocage

Près de deux années après l’adoption de l’arsenal légal et réglementaire relatif aux pétitions, les associations sont toujours hésitantes. Les députés tentent de débloquer la situation.

Face à l’hésitation du tissu associatif devant procéder à l’encadrement des pétitions émanant des citoyens, les députés veulent démystifier le processus pour les associations. La question a été débattue lors la dernière réunion du bureau de la Chambre des représentants, qui a décidé de tenir une journée d’étude dans l’optique de permettre aux citoyens de bénéficier des apports de la loi organique. L’objectif est «d’élaborer des mesures d’interaction et d’enrichissement du débat à propos du Parlement ouvert et de débattre du rôle des instances de la société civile en matière d’encadrement et de suivi des initiatives des citoyens dans le domaine des pétitions et des motions», indique le bureau de la Chambre des représentants. Il faut dire que l’intervention des ONG dans la procédure d’élaboration des lois passera par les députés pour éviter de transformer certains débats sociaux en sujets de législation. Pourtant, depuis l’adoption de la loi organique en 2017 ainsi que de son décret d’application, la commission instaurée à cet effet n’arrive pas à activer ses missions, de même que la périodicité de ses réunions reste aussi problématique. La commission est censée prendre en compte la complémentarité entre la démocratie représentative et celle participative ainsi que les exigences liées à l’assouplissement des conditions d’exercice du droit de présenter des motions et des pétitions qui sont garanties par la Constitution.

Les alternatives
L’implication des associations reste cruciale dans l’aboutissement du processus mais aussi pour que les exigences constitutionnelles ne restent pas lettre morte. La composition actuelle de la commission montre qu’outre son rattachement à la présidence du gouvernement, cette structure de filtration des demandes est formée par le représentant des ministères d’État chargés des Droits de l’homme, de l’Intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice, des Finances ainsi que le SGG et le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la société civile. Malgré l’adoption de son règlement intérieur dans les délais, la commission semble rencontrer plusieurs entraves qui l’empêchent de cadrer l’action des ONG. Le 2e niveau d’action des députés pourrait se situer au niveau de la clarification des limites tracées par la loi organique pour l’objet des pétitions, qui couvrent des questions qui font souvent l’objet d’un renouvellement législatif. Les questions les plus délicates à résoudre seront sans aucun doute liées aux frontières tracées pour l’objet des pétitions, notamment celles relatives à leur non concordance avec les conventions internationales approuvées par le Maroc. La loi organique 64-14 indique dans cette optique que les pétitions qui empiètent sur les attributions du Conseil des ministres, à l’exception de celles portant sur les politiques publiques, ne peuvent aboutir. Les mêmes exigences s’appliquent également pour les pétitions qui portent sur des sujets sur lesquels se penchent des commissions parlementaires ainsi que celles concernant des revendications syndicales ou partisanes. Toutes ces questions devront être éludées lors de la journée d’étude qui sera organisée sous la coupole en vue de permettre aux associations de trouver les formules à la fois adéquates et légales pour cadrer les pétitions émanant des citoyens. Faut-il rappeler que les règles de fonctionnement de la Commission des pétitions prévoit un délai maximum de 20 jours pour présenter les motifs de refus de chaque motion présentée et devront être mis en ligne via un portail qui sera rattaché à la présidence du gouvernement mais géré par le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la société civile. Dans le même registre, les missions relatives à l’enregistrement des pétitions qui seront transférées, de préparation et d’organisation des réunions de la commission et d’établissement des procès verbaux devront aussi faire l’objet d’un débat approfondi entre les parlementaires et les représentants du tissu associatif.

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Vers une nouvelle réglementation
Même si le gouvernement a finalisé le modèle type des pétitions qui fixent le format des pétitions ainsi que les normes à respecter en matière d’informations insérées dans la demande finale émanant des pétitionnaires, les ONG n’ont pas procédé à l’encadrement des demandes. En plus de l’assouplissement des conditions de présentation, la réduction des motifs de l’irrecevabilité ainsi que la réduction des structures porteuses des pétitions sera aussi en ligne de mire. Plus de 40 expériences comparées ont été passées en revue pour pouvoir aboutir à un modèle type adapté au contexte marocain. L’objectif est d’éviter le rejet des pétitions pour des motifs formels et de prévoir éventuellement la possibilité de notifier aux présentateurs de la pétition les manquements qui ont été constatés.

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