Maroc

Les nouveaux amendements du Code de la route

Le texte stipule également l’annulation de la mise en fourrière pour 24 heures du véhicule, en cas de stationnement interdit ou dangereux./DR

La nouvelle loi portant sur le Code de la route comporte de nouvelles dispositions ayant trait au contrôle technique, au permis de conduire et aux amendements.


Selon le nouveau texte de loi, le retrait du permis de conduire ne peut avoir lieu qu’en cas d’accident corporel, commis avec deux circonstances aggravantes, à savoir la conduite sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants et le délit de fuite. Le permis ne peut être récupéré qu’après verdict de la justice.

Le texte stipule également l’annulation de la mise en fourrière pour 24 heures du véhicule, en cas de stationnement interdit ou dangereux. Il prévoit aussi l’annulation de la mise en fourrière pour 10 jours du véhicule en cas d’absence de visite technique périodique.

Concernant les amendes, en cas de règlement immédiat, elles sont réduites à hauteur de 43% pour les infractions de 1er degré, et de 40 et 50% pour celles de 2e et 3e degrés respectivement. Le taux de réduction, en cas de règlement dans un délai de 15 jours après l’infraction, atteint les 28% pour les infractions de 1er degré, 30% pour celles de second degré et 33% pour les infractions de 3e degré.

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