Maroc

La Cour des comptes épingle le transport intercommunal

Démarrage de l’exploitation avant l’entrée en vigueur du contrat, caution en deçà du montant engagé, irrespect des tarifs contractuels et non couverture du parc roulant contre l’incendie…Les anomalies relevées par les magistrats de la Cour régionale des comptes de la région Souss-Massa dans son rapport pour l’année 2015, sont multiples au sujet de la gestion déléguée du service de transport intercommunal par autobus à la province de Tiznit.

Parmi elles, le démarrage de l’exploitation par «Lux Transports Tiznit» avant même l’entrée en vigueur du contrat de gestion et ceci en vertu d’une simple autorisation octroyée par le gouverneur de la province. De surcroît, le délégataire qui est tenu de verser à l’autorité délégante une redevance annuelle ne l’a jamais réglée depuis l’entrée en vigueur du contrat en septembre 2014.


Pis encore, malgré que le contrat ait imposé le renouvellement annuel de la caution bancaire trente jours avant son expiration, le délégataire n’a pas procédé à son renouvellement pour les années 2015 et 2016. Le rapport de la Cour des comptes fait également état d’une modification de lignes sans recourir aux procédures prévues par la convention et ses annexes. Le délégataire n’a pas respecté non plus les tarifs contractuels applicables dans certaines lignes. Ce n’est pas tout : le délégataire a appliqué à des lignes nouvellement créées, des tarifs sans avoir demandé l’accord de l’autorité délégante. Les magistrats de la cour qui ont examiné la police d’assurance souscrite pour couvrir les risques d’incendie entre le 17 octobre 2015 et le 16 octobre 2016 ont constaté que cette dernière couvre uniquement le bâtiment administratif.

Le parc roulant et les autres installations connexes ne sont pas couverts contre le risque d’incendie. Sur le plan du parc contractuel, le délégataire n’a pas conclu directement les contrats de leasings relatifs au financement de l’acquisition du parc des autobus, mais ils étaient conclus par la société mère. Le loyer mensuel a été fixé à 20.000 DH pour chaque véhicule. Cependant, il a été constaté que le loyer versé à la société mère, qui loue ses autobus, s’élève à 30.000 DH.  

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