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Justice. Plusieurs mesures en matière de protection des données personnelles

Justice. Plusieurs mesures en matière de protection des données personnelles

Le ministère public et la Commission nationale du contrôle de la protection des données personnelles (CNDP) ont fixé plusieurs axes de coopération. Il s’agit essentiellement de la mise en place d’un mécanisme de suivi des dossiers soumis à la justice ainsi que l’accompagnement des services de la CNDP pour l’élaboration des dossiers conformes aux normes des tribunaux. Des formations continues seront dispensées «pour un strict respect des dispositions de la loi 09-08», indique la commission. Une cellule sera mise en place au sein du ministère public. Elle sera chargée de réceptionner et de traiter les dossiers transférés au parquet par la CNDP.

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