Maroc

Justice. Où en est le chantier législatif de réforme ?

Plusieurs projets de loi entre les mains du ministère de la Justice doivent bientôt être introduits dans le circuit législatif et d’autres nécessitent d’être débloqués au niveau du parlement. Gouvernement et institution législative sont très attendus sur nombre de dossiers clés qui s’inscrivent dans le cadre de la réforme de la justice.


Mohamed Benabdelkader (photo) qui a de troqué sa casquette de chef de département de la Réforme de l’administration pour celle de ministre de la Justice dans la nouvelle version gouvernementale vient de présenter devant les députés, au sein de la commission de la Justice et de la Législation de la chambre basse, les chantiers prioritaires du secteur. Il s’agit de la modernisation et du développement de l’arsenal juridique, du rehaussement de l’efficience des tribunaux, de la moralisation de la justice, de la coopération internationale ainsi que de la mise à niveau des ressources humaines et l’appui de l’action sociale.

Sur le volet législatif, le chantier est énorme. Plusieurs textes sont dans le pipe et devront bientôt être injecté dans le circuit législatif. On peut citer, entre autres, le projet de loi portant sur les exceptions d’inconstitutionnalité des lois dont certaines dispositions ont été jugées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle en mars 2018. Des amendements ont été introduits à ce projet dont la nouvelle mouture devra être bientôt transférée à l’institution législative. À cela s’ajoutent nombre de textes qui s’inscrivent dans le cadre de la justice pénale. Le projet de loi sur la procédure pénale a été présenté par l’ancien ministre de la Justice au conseil de gouvernement en juillet dernier. C’est un texte qui est très attendu pour la protection des droits et des libertés, la lutte contre le crime organisé et la sécurité des citoyens et des biens.

Benabdelkader est aussi très attendu pour poursuivre le processus d’examen et d’adoption du projet du code pénal qui est au point mort au parlement depuis juin 2016.

Libertés individuelles : le consensus attendu
Le gouvernement et le parlement sont attendus de pieds ferme sur ce texte qui comporte nombre de dispositions ayant trait aux libertés individuelles. Le ministre de tutelle qui appartient à l’USFP sera-t-il audacieux dans l’introduction des amendements d’autant plus que le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a présenté des recommandations qui rejoignent celles des associations des Droits de l’Homme? Rien n’est moins sûr car il faudra en premier lieu réunir le consensus entre les différentes composantes de la majorité à référentiels différends voire très éloignés sur certains dossiers avant de passer à l’étape fatidique du vote. Un autre texte   est entre les mains des députés : le projet de loi régissant la médecine légale qui a été soumis à la chambre des représentants en novembre 2018. Il vise à mettre en place un cadre légal global régissant la pratique de cette profession dont la situation demeure en deçà des attentes, de l’avis même du gouvernement. Rappelons à cet égard que selon l’étude faite par le CNDH en 2013, le Maroc ne compte que 13 spécialistes en médecine légale (dont deux professeurs assistants et un professeur agrégé) et un seul service hospitalo-universitaire dans cette discipline. La situation n’aurait pas beaucoup évolué depuis cette date. Il est temps de mettre fin aux dysfonctionnements comme les rémunérations jugées trop faibles aux actes médico-légaux requis par le parquet. De grandes ambitions sont nourries dans le projet de loi réglementant la pratique de la médecine légale au Maroc pour la promotion de cette pratique. Les députés de la commission de la justice à la chambre des représentants sont appelés à accélérer la cadence de son adoption.

D’après le ministre de la Justice, on s’attend à entamer la discussion du texte dans les prochains jours. Le volet législatif devra être enrichi également par le projet de loi sur la procédure civile qui a été finalisé suite à de larges concertations pour adapter certaines dispositions du texte avec la loi fondamentale et la charte de réforme de la justice. Quant au projet de loi 38-15 relative à l’organisation judiciaire jugé non conforme à la constitution par la cour constitutionnelle en février dernier, l’introduction des amendements nécessaires a été entamée.                 

Observatoire du crime
Un dialogue sur la nouvelle mouture sera lancé avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la présidence du parquet général en vue de trouver un consensus sur la version finale du texte. Le plan législatif de 2020 comprend également le projet de loi régissant l’inspection générale des affaires judiciaires ainsi que les projets de loi régissant les professions juridiques et judiciaires, le projet de loi portant sur l’institut de la magistrature et un texte sur l’indemnité en cas d’erreur médicale. Le département de Benabdelkader est aussi très attendu pour finaliser le registre national des nantissements. Il devrait être prêt avant fin décembre pour être mis en exploitation dès le début de 2020 (janvier ou février). Ce registre a pour mission d’informer les autres créanciers sur les inscriptions faites sur le bien mobilier donné en garantie et de fixer le rang des bénéficiaires d’un droit sur ledit bien. Il permettra de centraliser les données des biens nantis. Au niveau du développement et de la définition de la politique pénale,  un observatoire national du crime sera créer pour suivre l’évolution des indicateurs du crime au niveau national. Cette entité devra aussi contribuer à définir les contours de la politique pénale. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la restructuration du ministère de la Justice. S’agissant de la carte judiciaire du royaume, le ministère compte ouvrir trois tribunaux de première instance en 2020 à Sidi Ifni, Jerada et El Hajeb. 

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