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Infractions dans le domaine de l’urbanisme. Le projet de décret adopté

Infractions dans le domaine de l’urbanisme. Le projet de décret adopté

Le Conseil de gouvernement réuni jeudi à Rabat a adopté le projet de décret 2.19.409 relatif à la définition des modalités de contrôle et de répression des infractions dans le domaine de l’urbanisme et de la construction. Présenté par le ministre de l’Aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, ce texte intervient en application des articles 90 et 92 de la Constitution et de la loi 12.90 relative à l’urbanisme. Le projet de décret stipule entre autres un ensemble de dispositions, notamment les modalités d’attribution du statut d’officier de la police judiciaire aux contrôleurs de l’urbanisme et les modalités d’exercice de leurs missions de contrôle et de constatation des infractions. 

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