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Feu vert à une révision légale cruciale

Feu vert à une révision légale cruciale

La loi sur la sécurité sociale s’apprête à subir des changements importants en vue de mettre un terme à la non déclaration des salariés et instaurer plus de rigueur en matière de contrôle médical.

Le projet de loi approuvé le 12 janvier a été préparé par le département de l’Emploi et de l’intégration professionnelle. Il s’agit en fait de deux décisions du Conseil d’administration de la CNSS qui ont été transposées dans la nouvelle législation 84-17, laquelle devra avoir l’aval des deux chambres du Parlement avant la fin de cette année 2018. «L’obligation de déclarer les salariés et les salaires, de même que le paiement des cotisations par voie électronique sont deux mesures obligatoires pour les employeurs qui dépassent un certain nombre de salariés», indique le projet d’amendement de la loi sur la sécurité sociale. Outre le télépaiement et la télédéclaration, l’échange des informations entre la CNSS et les entreprises affiliées devra prendre un nouveau cap. Le projet de loi liste «la baisse des coûts et des délais de traitement des dossiers relatifs à la déclaration et le paiement des cotisations». La loi instaure une amende en vue de dissuader les employeurs qui ne respectent pas la nouvelle procédure qui sera insérée à la loi de 1972, toujours en vigueur. Au niveau des AT, le projet de loi met en avant le principe de la diligence à travers les expertises médicales destinées à déterminer la durée de l’invalidité par les médecins affiliés ou agréés auprès de la caisse.

Cet amendement vise à «doter la CNSS des outils nécessaires pour renforcer le contrôle médical et dépasser les risques engendrés par les fraudes et la délivrance des certificats de complaisance», souligne l’argumentaire de la nouvelle législation. le dispositif d’incitation à l’emploi au profit des entreprises ou associations, qui s’étale jusqu’à fin 2019 prévoit, dans la limite de 5 salariés, l’octroi pour une durée de 24 mois plusieurs avantages qui commencent à prendre effet dès le recrutement, essentiellement l’exonération de l’IR du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 DH, ainsi que la prise en charge par l’État de la part patronale au titre de la cotisation due à la CNSS et de la taxe de la formation professionnelle. L’entreprise reste quant à elle libre de choisir les 5 salariés pouvant bénéficier en temps des deux avantages qui seront mentionnés par les parties chargées de sa mise en œuvre. Le département de tutelle veut inciter les entreprises à recruter selon la formule de contrat de travail à durée indéterminée durant les deux premières années de son fonctionnement, avec la double condition d’ouvrir les droits par la CNSS au profit des recrues et la déclaration par l’entreprise ou l’association à l’inspecteur des impôts de la liste des salariés bénéficiant du programme.

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Une stratégie pour la médecine du travail
La prévention des risques professionnels devra faire l’objet d’un programme national et ne sera plus traitée en tant que question isolée. C’est le BIT qui appuie la nouvelle orientation avec en ligne de mire la prévention des risques et du traitement des maladies professionnelles. L’implication des syndicats reste aussi déterminante dans l’établissement du programme national dans les meilleurs délais. Les centrales plaident essentiellement pour la généralisation de l’implantation des services médicaux au sein des entreprises industrielles, agricoles et forestières. Un même modèle de couverture est aussi demandé pour les artisans et pour d’autres catégories avec des modules de formation des salariés au secourisme au sein des ateliers des travaux dangereux. Jusqu’à fin 2017, ce sont près de 1.000 médecins qui exercent au niveau national, ce qui pose d’abord le problème de la couverture territoriale des médecins spécialisés dans les maladies professionnelles. En plus de cette équation de la proportionnalité entre les médecins du travail et les besoins des salariés, le gouvernement compte également viser l’aspect préventif des missions qui sont dévolues aux médecins, à côté de celles des soins et du contrôle.


Comment faire appliquer le Code du travail

Le département de tutelle devra mettre en place, au cours de cette année 2018, un nouveau système d’information pour mieux lutter contre les employeurs qui méconnaissent les dispositions du droit du travail. Ce nouvel outil de suivi «devra créer une synergie entre les inspecteurs du ministère et ceux de la CNSS et il est en cours d’achèvement», indique les données communiquées au Parlement. En ligne de mire se trouve l’amélioration des conditions d’intervention des inspecteurs ainsi que l’incitation des unités industrielles et agricoles à respecter les droits élémentaires des salariés. Pour une couverture territoriale plus élargie, un redéploiement des services centraux vers ceux extérieurs du ministère de l’Emploi est aussi programmé.

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