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Économie

La nouvelle loi sur l’artisanat sera examinée, le 10 juin, dans l’optique d’adopter le nouveau dispositif avant la fi n de cette session parlementaire.

Les membres de la Commission des secteurs productifs au sein de la Chambre des représentants devront entamer l’examen du projet de loi sur l’artisanat, déposé en mai dernier au Parlement. Formée de 39 dispositions, la version provisoire de la législation projetée devra faire l’objet d’un examen approfondi de la part des membres de la commission, essentiellement les actions destinées à faire du registre national des artisans le pivot de la réforme du secteur. Les députés se focaliseront aussi sur les actions qui dépendent des décrets d’application, notamment la liste des métiers qui pourront être reconnus par des instances représentatives locales ainsi que la composition de la commission chargée du «cadre contractuel stratégique» qui devra être conclu avec les chambres d’artisanat.

Les attentes
L’examen parlementaire de la nouvelle législation devra être consacré essentiellement aux avantages accordés aux artisans. Il s’agit en premier lieu de la couverture sociale prévue par l’article 25 du projet de loi ainsi que des programmes visant le soutien aux coopératives. La version actuelle de la loi cite le soutien technique, la participation aux foires, la commercialisation des produits d’artisanat ainsi que la localisation dans les zones d’activité qui seront aménagées. À noter que le gouvernement a textuellement précisé dans le projet soumis à l’appréciation des députés l’exigence de faire bénéficier les entreprises d’artisanat des avantages contenus dans la loi 12-00 relative à la formation par apprentissage. Il s’agit en effet d’appliquer les mêmes règles avec une formation pratique d’au moins 80% de la durée globale au sein de l’entreprise d’artisanat, complétée à raison d’au moins 10% de la durée par une formation complémentaire. Le tout dans le cadre de conventions signées par les chambres d’artisanat ou par l’intermédiaire des coopératives.

Concernant le Conseil national d’artisanat, les dispositions actuelles ne permettent pas de mettre en avant la vocation stratégique de cette nouvelle instance. La version actuelle se contente en effet de lister les prérogatives du conseil sans préciser les modalités de son fonctionnement, essentiellement la participation des coopératives au sein du conseil. Le statut du Conseil national de l’artisanat devra donc être peaufiné par les membres de la commission dans l’optique de mettre en valeur les missions qui portent sur la sécurité des artisans et l’amélioration des conditions de leur travail. Il est à noter que le projet de loi fixe à 6 ans le mandat des présidents des instances provinciales et régionales, renouvelable une seule fois. Cette unité de base cruciale devra statuer dans tous les litiges qui peuvent survenir entre les artisans «avec des missions d’intermédiation en vue d’aboutir à des solutions équitables que ce soit dans les litiges opposant les artisans ou avec leurs clients», indique l’article 20 du projet de loi.

La loi impose aussi que le nombre de représentations des artisans par province ne dépasse pas une seule instance et autorise la radiation du registre national de tout artisan qui n’exerce plus d’activité pendant une durée de trois années. Concernant les coopératives, ce délai est ramené à deux ans avec la nécessité de restituer les cartes professionnelles qui ont été délivrées après l’inscription au registre national.


Une nouvelle ingénierie de la formation
Ce sont 12 instituts de formations qui ont été créés et qui délivrent des diplômes de technicien supérieur spécialisé. Parallèlement à l’adoption des normes de mise en place du registre national des artisans, l’État devra mettre sur les rails une nouvelle ingénierie pour la formation. Les données communiquées aux membres de la Chambre des représentants indiquent que le plan de la formation professionnelle qui prend fi n en 2021 cible 65.370 apprentis dans les métiers de l’artisanat et ceci pour une enveloppe de 341 MDH. La liste des métiers qui devront s’exercer à l’issue d’une formation obligatoire devra être établie par décret. Le bilan du ministère montre que 22 MDH ont été réservés aux agrégations des artisans, ce qui porte le nombre des agrégations bénéfi ciaires des contributions étatiques à 230 groupements d’artisans alors que le nombre des centres techniques est de 11 unités.

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