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Le projet de loi-cadre sur le système d’éducation et de formation devrait franchir le cap de la Chambre des représentants lundi prochain. Mis à part la question de la langue d’enseignement qui a accaparé les débats, quels sont les autres amendements de fond qui ont été introduits sur le texte en commission ?

Plusieurs amendements ont été introduits dans le projet de loi-cadre sur le système d’éducation et de formation par les groupes parlementaires de la Chambre des représentants qui se sont mis d’accord sur une version consensuelle (hormis la question de la langue d’enseignement des matières scientifiques et techniques). D’emblée dans le préambule du texte, les députés ont tenu à faire référence aux dispositions constitutionnelles et aux principes universels des droits de l’homme ratifiés par le Maroc. La mouture initiale citait uniquement les recommandations de la vision stratégique de la réforme de l’enseignement 2015/2030. Au niveau des articles, le premier amendement de fond est celui ayant trait à la définition de l’alternance linguistique qui divise encore les composantes de la Chambre basse. Rappelons à cet égard que les parlementaires du PJD et de l’Istiqlal se sont abstenus à voter les dispositions ayant trait à la langue d’enseignement et que deux députés du PJD n’ont pas hésité à les rejeter en défiant les consignes des instances décisionnelles de leur parti. La séance plénière prévue lundi prochain pour l’adoption du projet de loi-cadre sera une véritable épreuve tant pour le PJD que la majorité.

Concernant la langue amazighe, la formulation de l’article 31 a été amendée. Alors que le projet de loi-cadre stipulait que le bachelier devrait maîtriser l’arabe et être capable de communiquer en amazigh, les députés ont estimé nécessaire de rehausser la place de l’amazighe pour qu’elle soit «maîtrisée» par les élèves à la fin de l’enseignement secondaire au même titre que l’arabe. Même les établissements des missions étrangères doivent s’engager à enseigner l’arabe et l’amazigh aux enfants marocains. Sur le volet des composantes et de la structuration du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, plusieurs points ont été introduits. Il s’agit notamment de l’ajout de l’impératif de prendre en considération la dimension régionale dans l’ingénierie des formations professionnelles tout en prenant en compte le rôle des régions dans ce domaine. Le délai relatif à la diversification de l’offre de formation professionnelle est fixé à 6 ans alors que dans la première mouture consensuelle, les députés voulaient écourter ce délai à 4 ans. Les conseils des régions ont eux aussi été impliqués dans cette mission aux côtés du gouvernement.

Dans le texte original, seul l’Exécutif était concerné par ce volet. S’agissant de l’enseignement supérieur, aucun délai n’est fixé pour sa refonte et son «unification» sous la supervision du ministère de tutelle. Dans la première version consensuelle, les députés fixaient un délai de quatre ans pour mettre en œuvre cet objectif mais ils ont fini par garder les dispositions de la mouture initiale du gouvernement qui stipule la nécessité d’élaborer un plan pluriannuel concerté qui sera mis en œuvre progressivement mais aucun délai n’est exigé. Le gouvernement est appelé à soumettre ce plan au Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique pour avis. Cette disposition avait été supprimée par les groupes parlementaires avant qu’ils décident de la maintenir. En ce qui concerne les établissements privés, l’article 13 a été reformulé pour inscrire noir sur blanc le caractère obligatoire en matière de complémentarité du secteur privé avec toutes les composantes du système éducatif et de formation et sa participation dans la mise en place de toutes les conditions nécessaires pour l’accès à l’enseignement et à la formation pour les enfants des familles démunies et les personnes en situation de handicap. Le secteur privé est tenu de recruter des ressources humaines permanentes et qualifiées.

À cet égard, un amendement phare a été introduit en commission ayant trait au délai d’implémentation de cette disposition qui a été fixé à quatre ans. Un texte réglementaire devra fixer les conditions et les taux de participation des établissements privés dans l’offre de services à titre gracieux au profit des catégories susmentionnées. Le gouvernement compte aussi réviser les frais d’enregistrement et de scolarisation des écoles privées. Les conditions seront fixées par décret au lieu d’un texte réglementaire dans la mouture initiale du texte. Cette mesure est très attendue pour réglementer les frais de scolarisation dans les écoles privées. Le plafonnement tant souhaité par les familles des tarifs pratiqués par les établissements privés ne peut pas se faire actuellement sans l’adoption de nouvelles dispositions juridiques. À l’heure actuelle, les écoles privées sont considérées par l’État comme des entreprises. Le ministère de tutelle est souvent interpellé sur cette question par les parlementaires qui appellent à trouver des solutions urgentes à cette problématique. Après l’adoption définitive de la loi-cadre et sa publication au Bulletin officiel, on s’attend à la mise en place de cahiers des charges réglementant et régissant les mesures incitatives selon la nature de l’investissement, l’emplacement géographique et les cycles d’enseignement. Pour rehausser la qualité de l’enseignement dans le secteur privé, les députés ont ajouté un détail important : la formation continue devra être obligatoire et inscrite parmi les éléments d’évaluation du rendement et de promotion professionnelle. Cette disposition s’impose aussi pour les ressources humaines des établissements publics. S’agissant de la recherche scientifique, la nouvelle mouture insiste sur la nécessité pour l’État de poursuivre ses efforts en matière d’augmentation du budget général pour l’encouragement de ce secteur. Les députés voulaient introduire un amendement important en imposant au gouvernement de fixer un taux du budget général dédié à la recherche scientifique mais ils ont dû renoncer à cette disposition.

Par ailleurs, l’enseignement électronique devra être intégré progressivement dans les établissements dans la perspective de sa généralisation. Ce point très important a été déjà soulevé par la mission du Fonds monétaire international au Maroc qui avait mis l’accent sur la nécessité de rattraper le retard en matière de digitalisation notamment dans les écoles. Un autre amendement de taille : la suppression du mécanisme de contractualisation dans le recrutement qui était stipulé par l’article 38 du projet de loi-cadre. Il fallait en effet adapter le texte aux rebondissements ayant marqué l’année scolaire qui vient de s’écouler notamment la réforme des statuts des cadres des académies. Sur le volet du financement du secteur, les députés insistent sur le rôle de l’État dans la garantie de la gratuité de l’enseignement dans tous les cycles et sa responsabilité dans la mobilisation et la garantie de tous les moyens possibles pour faciliter l’accès de manière équitable à l’éducation et la formation pour tous les citoyens. La disposition qui stipulait le paiement par les familles aisées des frais d’enregistrement de la scolarité de leurs enfants a été supprimée. Il n’a pas été difficile de réunir le consensus autour de cet amendement. Les deux députés de la fédération de la gauche démocratique ont présenté un amendement stipulant la mise en place d’un impôt sur la fortune pour financier le secteur mais leur proposition a été rejetée par le ministre de tutelle et les députés de la commission d’enseignement.

Concernant le Conseil supérieur de l’enseignement, les députés entendaient limiter le rôle de cette institution en supprimant, dans nombre d’articles, la disposition stipulant le recours à son avis mais la dernière version maintient plusieurs articles relatifs à la saisie du CSFRS. Un délai de trois ans a été arrêté pour que le gouvernement prépare les textes législatifs et réglementaires pour la mise en œuvre de la loi-cadre. La mouture originale ne fixait aucune date pour l’implémentation du texte qui sera voté en plénière par les députés lundi prochain. La Commission de l’enseignement de la Chambre des conseillers pourra ainsi entamer son examen au cours de la période qui sépare les deux sessions parlementaires.

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