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Code pénal. La version finale du projet achevée

Code pénal. La version finale du projet achevée

La commission mixte qui a été mise en place entre le département de la justice et le SGG a bouclé ses concertations visant à réviser certaines dispositions du code pénal, qui traîne depuis décembre 2017. L’annonce a été faite par le ministre de la justice au sein de la chambre des représentants suite à son interpellation sur le retard engendré par le gel du projet au SGG. La nouvelle version du code englobe 800 articles qui recadrent plusieurs aspects, notamment la rationalisation de la détention provisoire et la garde à vue.

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