Registre social unifié: le projet de loi jugé lacunaire

Dernière ligne droite pour le projet de loi relatif à la création du Registre social unifié (RSU) à la Chambre des conseillers. Les parlementaires comptent amender ce texte jugé lacunaire. D’après nos sources, Noureddine Boutayeb se dit ouvert aux amendements dont le dernier délai de dépôt est fixé pour cette semaine.

La commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la chambre des conseillers vient de sortir de ses tiroirs le projet de loi n° 72-18 relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres (ANR) à la Chambre des conseillers. Présenté au sein de la commission le 27 février et discuté le 9 mars, le texte vient d’être passé au crible par les conseillers, lors d’une réunion, tenue jeudi dernier à huis clos en présence du ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb. Les parlementaires ont achevé la discussion détaillée du projet de loi. Le dernier délai de dépôt des amendements est fixé pour ce mardi ou au plus tard mercredi pour adopter d’urgence le texte en commission puis en séance plénière avant de le transférer à la chambre des représentants. L’accélération de la cadence en matière d’examen et d’adoption de ce projet de loi qui était au point mort depuis des années va-t-elle permettre de faire sortir, dans les plus brefs délais, le Registre social unifié (RSU) et l’Agence nationale des registres, comme préconisé par nombre de parlementaires et d’acteurs politiques depuis le déclenchement de la crise sanitaire ?

Accélérer le chantier
Rien n’est moins sûr. L’agence et le RSU ne peuvent voir le bout du tunnel qu’à partir de 2023 en raison des procédures techniques et administratives qui nécessiteraient du temps selon les explications du gouvernement aux parlementaires. Selon nos sources, le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur avait déjà souligné aux parlementaires lors de la précédente réunion de la commission que le Registre social unifié ne devrait être opérationnel qu’après les élections législatives pour éviter «toute exploitation politicienne». Une position vertement critiquée par des acteurs politiques. Il s’agit notamment du secrétaire général du parti du progrès et du socialisme, Nabil Benabdellah, qui plaide pour un bouclage rapide de ce chantier en stand-by depuis de longues années. On entend parler du Registre social unifié depuis plus d’une décennie. Le texte a été fin prêt en 2018, selon nos sources. Mais ce n’est qu’en 2020 qu’il a été transféré au parlement. Lors de son dernier passage au parlement, le chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, s’est engagé à l’accélération de la cadence en matière de création du RSU. Le gouvernement est désormais très attendu sur ce dossier. Le travail d’enregistrement des ménages devra commencer dès maintenant. En attendant la création de l’Agence nationale des registres, ce sont les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur qui vont entamer cette opération d’identification. Notons à cet égard que le Registre social unifié est un système national d’enregistrement des familles qui pourront bénéficier des programmes d’appui social. Le processus d’enregistrement est ouvert aux citoyens marocains et aux étrangers résidant sur le territoire national, qui se verront attribuer un identifiant civil et social digital permettant la vérification de la véracité des données personnelles déclarées par les personnes souhaitant s’inscrire au RSU pour bénéficier des programmes d’appui social. Il s’agit aussi de la création d’un registre numérique d’enregistrement des familles qui pourront bénéficier des programmes d’appui social, à la demande de la personne déclarante au nom de son ménage. Ce registre sera le seul moyen d’accès à tous les programmes d’appui social, en déterminant les conditions d’éligibilité à travers des critères précis et objectifs, fondés sur un processus de scoring basé sur les données sociales et économiques disponibles.

Les amendements phares
Jugé lacunaire par les parlementaires, le projet de loi va-t-il passer comme une lettre à la poste au parlement ? Noureddine Boutayeb s’est dit ouvert aux propositions d’amendements «logiques» des groupes parlementaires. Contacté par Les Inspirations ÉCO, Mbarek Sadi, coordinateur du groupement parlementaire de la Confédération démocratique du travail (CDT) à la chambre des conseillers estime qu’il est nécessaire d’introduire nombre d’amendements à ce projet de loi dont «certaines dispositions sont floues». Il cite, à ce titre, la composition de l’agence qui n’est pas claire et doit inclure la représentation des acteurs économiques et sociaux. Même la présidence n’est pas précisée. L’agence sera-t-elle présidée par le chef du gouvernement ou le ministre de l’Intérieur ? Une précision s’impose en la matière, d’après le parlementaire de la CDT qui estime que la présidence doit être accordée au chef du gouvernement. Il faut aussi, comme le soulignent nombre de parlementaires, veiller au renforcement, dans les dispositions du texte, de la protection des données à caractère personnel pour que le projet 72-18 soit en conformité avec la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

À cela s’ajoute l’impératif de diminuer le nombre des textes organiques auxquels fait référence le projet de loi. Selon le chef de file des parlementaires de la CDT, le fond de la loi se trouve dans les textes organiques qui seront élaborés par l’exécutif ; «une tentative du gouvernement d’empiéter sur les pouvoirs et les prérogatives du parlement». A l’instar d’autres parlementaires de la chambre haute, Sadi tient à relever que le Registre social unifié ne doit pas être considéré comme une baguette magique qui permettra de résoudre les problèmes sociaux, mais il doit impérativement être accompagné d’une véritable politique sociale visant à mettre fin aux dysfonctionnements du système actuel d’appui social. Il prône aussi de renforcer le contrôle et l’évaluation du soutien financier public au secteur privé parallèlement aux efforts qui seront déployés en matière de maitrise du ciblage des couches les plus défavorisées.