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Assurance Takaful. Pas de prescription des droits des participants

C’est l’une des principales dispositions relatives au contrat d’assurance Takaful. Contrairement à l’assurance conventionnelle, la loi 87-18 exclut toute notion liée à la prescription des droits. Les participants et ayants droit peuvent toujours réclamer leur dû à n’importe quel moment. Par exemple, concernant l’investissement Takaful, la personne concernée peut y prétendre même 10 ans après la date d’échéance, sachant que ces droits ont été entre-temps versés à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). Pour les autres types de contrats, le dossier est certes clôturé après les 10 ans d’inactivité, mais le participant peut toujours récupérer son dû en rouvrant un nouveau dossier.


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