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Actes médicaux. Les 3 points à retenir des nouveaux tarifs

Actes médicaux. Les 3 points à retenir des nouveaux tarifs

La CNSS et les médecins du secteur privé viennent de se mettre d’accord pour revoir à la hausse les tarifs des actes. Trois points sont à retenir de cette convention nationale (CN).

C’est acté! La révision à la hausse de la Tarification nationale de référence (TNR), annoncée par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) en juillet 2019 suite à son Conseil d’administration, a été signée le 13 janvier dernier. Cette nouvelle convention nationale (CN) a été adoptée par les prestataires de soins, représentés par deux syndicats de médecins, l’Ordre des médecins et la CNSS, sous l’égide de l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM). La prochaine étape consiste en la publication d’un arrêté du ministère de la Santé.

1. Revalorisation des actes
«C’est une excellente nouvelle pour le corps médical privé comme pour les patients», se réjouit Dr Badreddine Dassouli, président du Syndicat national des médecins du secteur libéral (SNSML), signataire de la CN. Et d’ajouter: «C’est le fruit de plusieurs années de négociations. La CN se veut flexible et apporte de nouveaux acquis au secteur médical». De son côté, la CNSS accueille cette revalorisation avec «satisfaction» et s’y prépare depuis des mois. Même si la revalorisation des tarifs des actes aura un impact sur les équilibres financiers de la CNSS, les dirigeants de cette caisse gestionnaire du régime AMO pour le secteur privé ont appelé de leurs vœux cette réforme. «Lors du Conseil d’administration, les membres ont validé cette décision. Nous ne pourrons qu’aller dans ce sens pour le bien de nos assurés», insiste une source à la CNSS. D’ailleurs, la CNSS avait réalisé une étude en 2019 pour mesurer l’impact des revalorisations des TNR. Les conclusions du scénario numéro 1 de l’étude, le plus proche de celui retenu à la fin des négociations, montrent que les dépenses de prestations devraient progresser de 5%.

2. Feu vert de la CNSS, la CNOP en stand-by
Si la CN de 2006 couvrait l’ensemble des secteurs (privé et public), l’accord signé le 13 janvier ne concerne pour le moment que la CNSS. Les dirigeants de la CNOPS n’ont pas encore signé ce nouvel accord. «Vu la transition que connaît la CNOPS qui deviendra la Caisse marocaine de l’assurance maladie (CMAM), il a été jugé pertinent de démarrer le processus avec la CNSS», précise Said Afif, du Collège syndical national des médecins spécialistes privés (CSNMSP), également signataire de la CN. Selon nos informations, la CNOPS affiche des réticences à signer les nouvelles CN. D’autant plus qu’une revalorisation des tarifs des actes devrait impacter les fragiles équilibres financiers de cette caisse. Pour rappel, le taux de sinistralité à la CNSS est de 23,3%, et ce taux grimpe à 47,6% à la CNOPS.

3. Une convention dynamique
Les CN se basent sur six nouveaux principes. En premier lieu, un agenda de négociation dynamique et progressif a été décidé. «La réévaluation triennale base des TNR de 2006 a été supprimée. Nous pourrons ainsi revoir les tarifs dès que cela sera nécessaire et ainsi corriger des aberrations, pour les médecins comme les patients», annonce Dr Dassouli.

Le deuxième principe est le passage au conventionnement individuel pour les structures de soins, et ainsi l’obligation «de la stricte observance de ses dispositions». Le troisième principe inscrit dans le marbre est la possibilité de revoir à la hausse comme à la baisse les tarifs des actes. Le quatrième principe stipule que «des instruments fluides de dissuasion en cas de transgression» des TNR seront instaurés.

Pour l’heure, ces mécanismes restent à définir entre l’ANAM, les secteurs conventionnés et les caisses d’assurance. Le cinquième principe prévoit «la transparence tarifaire». Ce principe est d’une importance capitale pour assainir la relation patient-médecin d’un côté et la relation prestataire de soins-mutuelle de l’autre.

Dans les détails, la CN oblige les prestataires de soins à fournir des «factures détaillés et normalisées» pour en finir avec les pratiques frauduleuses de certaines structures de soins ou d’assurés. Enfin, le dernier principe prévoit des espaces d’échange autour des processus et procédures relatifs aux délais de traitement et du contrôle médical.

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Dr. Badreddine Dassouli
Président du Syndicat national des médecins du secteur libéral (SNSML).

Cette nouvelle convention plaide pour une démocratisation de l’accès à la santé à travers le renforcement de la couverture maladie de base. Cela doit permettre de réduire les disparités sociales et de renforcer la solidarité sociale. C’est aussi une réponse de notre cahier revendicatif, sur la table depuis quinze ans déjà.

Said Afif
Président du Collège syndical  national des médecins spécialistes privés (CSNMSP)

Cette convention est dynamique et progressive; le but est de corriger les actes sous-cotés pour diminuer le reste à charge pour le patient. C’est un pas positif et une grande avancée pour les patients. Pour nous, médecins, la situation est inchangée car nos honoraires seront toujours payés par le patient directement ou par les caisses d’assurance.

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