Climat : Le projet de loi-cadre sort enfin du tiroir

Plus d’un an après son dépôt au Parlement, la proposition de loi-cadre sur le climat sera examinée début 2019 par les députés. Un plan national intégré destiné à affronter les catastrophes naturelles devra être établi.

Déposée en décembre 2017 à la 1re chambre, la Commission des infrastructures au sein de la Chambre des représentants s’apprête à entamer le circuit de l’adoption. La version actuelle est l’œuvre des groupes de la majorité qui ont signé de manière collective la proposition de loi qui «veut regrouper les textes en relation avec le climat au sein d’un seul cadre et de combler le vide législatif constaté dans le domaine des changements climatiques», indique la mouture finale de la proposition de loi-cadre. L’assise parlementaire du gouvernement cherche aussi à «permettre au Maroc d’honorer ses engagements en tant que partie qui a entériné l’accord international sur le changement climatique».

La démarche des députés

Dans leur argumentaire, les membres de la majorité parlementaire indiquent que la proposition de loi s’est basée sur une démarche comparée dans l’optique d’aboutir à une législation achevée. La principale mesure concerne l’insertion de la dimension climatique dans l’ensemble des stratégies sectorielles ainsi que le renforcement des interventions visant la réduction de l’impact des aléas climatiques. Tout le monde a été responsabilisé. La loi projetée liste les collectivités territoriales, les établissements publics, le privé et le tissu associatif comme étant chargé de la mise en œuvre des nouvelles dispositions. L’article 4 de la loi-cadre fait une référence directe à une autre loi-cadre 99-12 portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable ainsi que «l’encouragement de l’usage des énergies renouvelables». Des mécanismes de détection et de prospection devront être mis en place ainsi que des programmes de sensibilisation qui «intègrent les approches relatives au changement du climat et activent les rôles alloués aux instances de socialisation, notamment l’école», précise la version qui sera examinée au Parlement le 7 janvier 2019. Des mesures incitatives seront instaurées avec des exigences afin «d’actualiser la liste des émissions au niveau national du gaz à effet de serre», de même que des programmes nationaux d’adaptation au changement climatique seront réalisés. La loi impose aussi de créer un indicateur d’évaluation des politiques publiques selon leur dimension climatique avec l’exigence que «le gouvernement accompagne la Loi des finances d’un document retraçant l’impact du changement climatique au niveau national et les mesures destinées à atténuer les effets de ce phénomène», précise l’article 10 de la loi-cadre projetée. Le partage des informations sera lui aussi obligatoire, lesquelles seront la base «du plan national intégré destiné à affronter les catastrophes naturelles». Les documents d’urbanisme seront quant à eux remodelés en fonction des mesures décrétées par l’État pour atténuer la pollution de l’air. Dans ce registre, la loi cite les recommandations émises par la Commission nationale de l’efficience énergétique avec en tête de liste des priorités le renouvellement du parc du transport routier et l’introduction progressive des exigences climatiques dans le secteur industriel et du BTP. 

La gouvernance climatique

La loi réserve un chapitre à part pour la problématique de la gouvernance climatique. Le gouvernement a été appelé à «démocratiser les mécanismes du dialogue et de la concertation avant de prendre des décisions concernant le climat», précise l’article 21 de la loi projetée. L’activation de la police environnementale a été aussi citée comme facteur de renforcement du contrôle, sans que la loi-cadre ne fixe des sanctions. Les rédacteurs de la loi veulent surtout que les normes de la qualité de l’air, prévue par le décret de 2009, soient applicables. Le renforcement et la clarification des attributions du Conseil supérieur de l’eau et du climat ainsi que les attributions des agences des bassins hydrauliques et des commissions provinciales de l’eau sont parmi les objectifs de la nouvelle législation. La loi-cadre projetée met en avant aussi l’amélioration des conditions de prévention des phénomènes extrêmes liés aux changements climatiques en précisant les rôles des intervenants et les outils de gestion des risques d’inondations et de sécheresse.