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13-11-2017 11:33

13-11-2017

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L’entrée en vigueur des nouvelles procédures de licences, des autorisations et des plaintes relatives à la violation par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle met la pression sur la HACA.

C’est depuis ce mois de septembre que la totalité du régime des relations de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) avec les opérateurs ainsi que les rapports entre les acteurs ont changé. La haute autorité a annoncé en effet que l’effectivité des trois procédures «s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi 11-15 portant sur la réorganisation de la HACA et de la loi 66-16 relative à la communication audiovisuelle, dans le respect des principes de publication des normes juridiques et de transparence consacrées par la Constitution». Le régulateur du marché semble donc être prêt pour passer le test de la gestion de cette période transitoire qui marque un tournant en matière d’évolution de l’espace audiovisuel.

L’entrée en vigueur des nouvelles prérogatives sera synonyme d’un traitement des plaintes portant sur les domaines listés par le nouveau statut du gendarme du marché, notamment pour le contrôle du respect par les organismes de communication audiovisuelle du contenu des cahiers des charges ainsi que pour faire imposer «l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, notamment en matière d'information politique, tant par le secteur privé que par le secteur public de l'audiovisuel», comme le précise la loi 66-16.

L’activation des trois décisions permettra également aux plaideurs d’avoir des délais de réponse précis, de même qu’une communication plus convaincante à propos du sort des plaintes qui n’ont pas pu aboutir. Un nouveau formalisme est entré en vigueur durant ce mois pour les réponses émises par la HACA, avec un renforcement du droit d’information aux plaideurs. À noter que la contrepartie financière applicable à l’autorisation de distribution des services à accès conditionnel sera désormais composée d’un montant forfaitaire de 500.000 DH, hors taxe, et d’un montant annuel équivalent à 5% du chiffre d’affaires. En ce qui concerne les motifs du refus de l’autorisation, les nouvelles règles instaurent 4 cas, dont l’indisponibilité des fréquences nécessaires à la diffusion des émissions et le défaut d’acceptation par l’opérateur des termes de l’autorisation.  

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