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La commission de l'Intérieur à la Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, lors d’une réunion tenue mercredi, trois projets de loi relatifs aux communautés soulaliyates.

Le premier projet de loi N°62.17 est relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens. Ce texte, auquel 17 amendements ont été apportés ayant concerné 12 articles, porte notamment sur l’actualisation et l’unification des concepts et de la terminologie relatifs aux communautés soulaliyates et leurs biens, la limitation du recours aux traditions dans la gestion et l’exploitation des biens de ces communautés …

Le deuxième texte, le projet de loi 63.17 relatif à la délimitation administrative des terres soulaliyates. Ce projet définit notamment les règles régissant les procédures à prendre par le conservateur des propriétés foncières concernant les réclamations au sujet de la délimitation administrative, ainsi que leur renvoi devant la justice et la segmentation de la procédure si les réclamations ne concernent qu’une partie du foncier objet de la délimitation...

Le dernier texte concerne le projet de loi n° 64.17 modifiant et complétant le Dahir n° 1-69-30 du 10 I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation. Le projet stipule l’exclusion des terres couvertes par les documents d’urbanisme de l’application des dispositions dudit dahir, ces terres ayant perdu leur caractère agricole, de sorte qu’elles puissent être affectées à des utilisations s’adaptant à leur nature...

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