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Le diagnostic du conseil économique, social et environnemental sur la chambre des représentants est accablant : faiblesse de la production législative, défaillance au niveau de la mission de contrôle, manque de maîtrise des dossiers... Quant à la diplomatie parlementaire, les députés voyagent mais ne sont pas efficaces.

Le Maroc gagnerait à renforcer le rôle du parlement qui fait face à plusieurs obstacles qui entravent son bon fonctionnement et diminue l’efficacité de son action. Le conseil économique, social et environnemental pointe du doigt nombre de dysfonctionnements qui touchent toutes les missions de la chambre des représentants. Le constat du CESE est valable pour le parlement dans sa globalité. Sur le plan législatif, la révision de plusieurs points s’impose pour améliorer le rendement législatif de la chambre des représentants, à commencer par la nécessité de promouvoir l’initiative législative parlementaire. Jusque-là, comme nous l’avons déjà souligné dans de précédents articles, c’est le gouvernement qui garde la position dominante en matière d’élaboration des textes législatifs alors que les propositions de loi demeurent toujours le maillon faible de la production législative en dépit des dispositions constitutionnelles.

Le CESE explique cette situation par en partie par le manque d’expertise et de technicité en matière de rédaction de lois au niveau de la chambre des représentants. Il faut dire que les législatures se suivent et se ressemblent dans ce domaine. Les parlementaires des deux chambres se plaignent du manque d’experts mis à leur disposition pour les assister dans leur mission tant de législation que de contrôle alors que le gouvernement est accompagné par une armada d’experts. Aussi, les députés se sentent-ils désarmés face à certains textes comme le projet de loi de finances qui nécessitent d’être décortiqué par des spécialistes avant de le débattre et de l’amender. Pour pallier cette difficulté et améliorer l’initiative législative, la chambre des représentants a mis à la disposition des élus un guide de rédaction des lois, comme le rappelle le CESE dans son rapport sur «l’approche parlementaire du nouveau modèle de développement du royaume». Sauf que cette mission s’avère complexe pour les députés car elle nécessite des compétences rédactionnelles associées à une maitrise pointue de la terminologie juridique. Même l’évaluation de l’impact législatif des projets et propositions de loi reste un exercice périlleux tant que la chambre des représentants ne dispose pas encore de suffisamment de profils capables d’assurer cette mission.

«Le chiffrage de l’impact de la mise en place ou la modification d’une mesure législative sur le budget de l’Etat nécessite de disposer d’éléments techniques qui ne figurent pas a priori dans les textes de projets de lois et relève de la compétence du ou des département(s) à l’initiative du projet de loi», relève le CESE.

Le gouvernement est, ainsi, appelé à systématiser le recours aux études d’impact qui devraient accompagner les projets de lois en vue de permettre une meilleure lecture des textes par les députés et réduire les délais de leur examen et adoption. Les obstacles à la mission de contrôle. En matière de contrôle de l’action parlementaire, plusieurs obstacles sont relevés dont l’absence des ministres lors des séances plénières pour répondre aux questions des députés et la désignation d’un autre ministre pour répondre au nom du département interrogé. Cette question, rappelons-le, a été soulevée à plusieurs reprises par les parlementaires au sein de l’hémicycle. Le CESE pointe du doigt cette situation qui conduit à une difficulté d’établir un dialogue étant donné l’incapacité du ministre désigné à débattre avec les députés autour d’un secteur qu’il ne chapeaute pas. À cela s’ajoute «la non réponse» du gouvernement à toutes les questions écrites adressées par la chambre des représentants, ce qui représente une entrave au fonctionnement efficace de ce dernier. Certes on note une amélioration en dans le taux de réponses de l’exécutif aux questions écrites, mais des efforts considérables restent à déployer en la matière. Par ailleurs, le contrôle parlementaire reste basé en majeure partie sur les actions réalisées ou non réalisées par l’exécutif comparées aux engagements de ce dernier. Or, l’évaluation nécessite une maitrise des outils pour évaluer sur le plan économique et social les retombées des politiques publiques et mesurer l’efficience du coût engagé par celles-ci.

Une diplomatie à développer
Au niveau de la diplomatie, le parlement a développé sa présence au sein des forums et organisations internationales et régionales. La présence de la chambre des représentants sur la scène de la diplomatie parlementaire internationale lui a permis de présider plusieurs organisations parlementaires au niveau international et d’accueillir et d’organiser un nombre important de conférences et de manifestations régionales et internationales. Néanmoins, ces avancées restent on ne peut plus limitées, comme en attestent les chiffres. Le parlement n’est membre que dans 15 organisations parlementaires multilatérales sur une soixantaine d’organisations qui revêtent potentiellement un intérêt pour le Maroc. Sur le plan africain, le parlement marocain est présent dans uniquement 4 organisations régionales sur 12. La diplomatie parlementaire ne s’est pas développée au rythme souhaité car elle est souvent sous-estimée, peu dotée en moyens d’actions et associée à du tourisme de luxe, selon le CESE.Le conseil recommande une mise à niveau de cette diplomatie pour faire face à la rapidité des développements géopolitiques, la difficulté grandissante de prévoir les changements politiques au niveau des pays et l’impératif d’avoir en permanence des points d’entrée dans les pays amis, et même des pays qui le sont moins. Aussi faut-il régler l’obstacle ayant trait au besoin de formation des élus et au renforcement de leur connaissance des dossiers et des relations internationales afin de leur permettre d’exercer une fonction diplomatique au sein des groupes d’amitiés et des assemblées multilatérales. A cet égard, il faut activer le projet de renforcement des capacités, initié en collaboration avec l’académie diplomatique relevant du ministère des Affaires Etrangères, qui est toujours au point mort. Le problème de la maitrise des langues étrangères se pose également avec acuité. Il constitue, selon le CESE, un facteur de blocage, dans la mesure où il entrave la possibilité de faire de la diplomatie parlementaire une diplomatie d’infl uence, notamment dans les groupes d’amitiés. Un autre problème de taille : le manque de ressources humaines maitrisant les dossiers diplomatiques et qui peuvent accompagner les élus dans l’amélioration du rendement de la diplomatie parlementaire.


Démocratie participative : faiblesse du champ d’action
Sur le plan de la démocratie participative, il faut activer les dispositions de la loi fondamentale. L’opérationnalisation de la constitution sur les points relatifs à la démocratie participative a pâti de la publication tardive au bulletin officiel des lois organiques relatives aux conditions de dépôts de pétitions et de présentation de motions législatives et de leurs textes d’application, ainsi que la faiblesse du champ d’action permis par ces lois par rapport aux exigences de la société civile et à l’esprit de la constitution. Ainsi, seuls les membres à titre individuel, à l’instar de tous les citoyens, bénéficient du droit de dépôt de pétitions et de présentation de motions. Pour le CESE, cette condition est un obstacle à l’émergence d’organisations de la société civile capables de porter la voix des citoyens et d’être un interlocuteur et partenaire des pouvoirs publics pour les questions afférentes à ses domaines de compétences. Les contraintes concernent également le nombre élevé de signatures exigées pour l’éligibilité des motions et pétitions et l’obligation d’inscription pour les citoyens signataires aux listes électorales et qui peuvent conduire à l’annulation des pétitions déposées.

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