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Plus d’un mois après l’annulation de plusieurs articles de la loi sur l’organisation judiciaire par la cour constitutionnelle, les délais de la mise en œuvre de la réforme judiciaire inquiètent.

La loi 38-15 relative à l’organisation judiciaire n’est pas encore prête pour son entrée en vigueur. Après la saisine de la cour constitutionnelle de la part du chef du gouvernement le 16 janvier dernier et la réponse de la haute cour qui a été notifiée au roi et aux présidents des deux chambres le 8 février dernier, les délais de l’entrée en vigueur de ce texte névralgique pour la réforme judiciaire semblent presser. En effet, «la lettre de la saisine de la cour constitutionnelle a été adressée par le chef du gouvernement avant de prendre la décision de promulgation, ce qui autorise l’application du 3e alinéa de l’article 132 de la Constitution», indique l’argumentaire de la cour. La saisine de la cour a donc suspendu le délai de promulgation de la loi organique sur l’organisation judiciaire. La Constitution stipule pour sa part que les dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être promulgués, ni mises en application. Elles sont en fait abrogées à compter de la date fixée par la Cour constitutionnelle dans sa décision.

La balle est dans le camp du Parlement
Pour rappel, les décisions de la cour ne sont susceptibles d’aucun recours «et s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles», comme le prévoit la loi suprême du pays. Lors de sa motivation de la décision d’annulation, la cour a estimé que les amendements qui ont été introduits par la Chambre des représentants dans le cadre de la 2e lecture, «sans transférer le texte à nouveau à la Chambre des conseillers, est incompatible avec les règles de l’alternance entre les deux chambres et rend cet acte non conforme à l’article 84 de la Constitution». La procédure des amendements a été donc mise en avant comme étant l’une des sources de la non-conformité de la loi 38-15 à la Constitution. Il s’agit d’amendements qui ont été introduits par la Chambre des représentants et qui ont été entachés de vices procéduraux. À côté de ces dispositions, la Cour constitutionnelle a soulevé que l’article 19 de cette loi contient 15 autres dispositions, qui doivent être révisées car elles ont été entachées par des vices relatifs au contenu de plusieurs articles cadrant les relations entre le parquet et les tribunaux. De son côté, le rapport parlementaire émanant de la Chambre des représentants liste les principales améliorations qui ont été apportées au projet de la nouvelle organisation judiciaire. Il s’agit des mesures destinées à institutionnaliser le secrétariat des tribunaux et de préciser davantage ses relations avec le ministère de la Justice et des responsables judiciaires. Les domaines de l’inspection ont été aussi au centre du débat. Les membres des deux chambres ont été unanimes à mettre en valeur les axes sur lesquels les inspecteurs devront se focaliser lors de l’exercice de leurs missions, essentiellement au niveau de la structuration des tribunaux ainsi que lors de la formation des instances et bureaux chargés de gérer quotidiennement la marche des affaires judiciaires. Pour rappel, depuis la 1re réunion de la Commission de la législation au sein de la 1re chambre tenue le 22 mars 2016 consacrée à l’examen de la loi 38-15, les députés ont multiplié les réunions en vue de dresser une sorte d’étude d’impact de la nouvelle législation qui reste l’un des piliers de la réforme judiciaire. 


Huit dispositions visées

Le travail de l’instance législative devra se focaliser sur les mesures qui ne sont pas compatibles avec la Constitution. La sentence de la cour cible «la non prise en compte de la nature du travail du parquet général en matière d’organisation du secrétariat-greffe au sein d’une seule instance» ainsi que la méconnaissance des prérogatives du secrétaire général en la matière. D’autres dispositions non conformes se trouvent également dans le corpus dédié aux assemblées générales des tribunaux «en raison de la non atteinte du quorum du tiers des membres lorsqu’il s’agit d’adopter le projet de programme du tribunal». Le renvoi de la nouvelle loi au Parlement devra également permettre d’apporter les éclaircissements nécessaires à propos des missions dévolues au président délégué du conseil supérieur de l’autorité judiciaire de nommer des juges de la famille chargés du mariage ainsi que des juges chargés des affaires des mineurs et d’autres catégories de magistrats, qui sont cités dans le verdict de la cour. Enfin, les mesures portant sur les missions du bureau de l’assistance sociale ont été déclarées elles aussi comme étant inconstitutionnelles, ce qui nécessite de réviser les mesures prévues par l’article 52 de la loi.

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