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Une nouvelle note du parquet insiste sur l'application scrupuleuse de la loi qui est entrée en vigueur en mars 2018 après sa publication au B.O

Ce sont les procureurs du roi auprès des tribunaux de première instance et auprès des cours d'appel qui sont concernés par la nouvelle décision. Il s'agit d'un rappel exhaustif du contenu de la loi, notamment les mesures relatives au durcissement des sanctions qui ont été prévues, mais aussi des cas de prise en charge des femmes victimes. La note du chef du parquet liste également les cas dans lesquels les autorités publiques sont amenées à appliquer les nouvelles dispositions, de même qu'elle liste les instances chargées du suivi, comme les commissions locales qui seront désignées pour assurer la prise en charge des victimes de la violence.

La répression des types de violences fondées sur le genre devra aussi guider les actions prévues contre les personnes reconnues coupables d'agression, surtout pour les récidivistes. La phase actuelle, en l'occurrence celle de l’application des nouvelles mesures devra pour sa part se concrétiser à travers l’institutionnalisation des mécanismes de prévention et le renforcement de la sensibilisation ainsi que le développement du partenariat avec les instances concernées, au niveau national et international. La nouvelle législation a mis en place des mesures de protection des femmes victimes de violences, que ce soit par leur accueil dans des centres spécialisés ou par l’ordonnance du juge compétent, d’une décision d’éloignement des auteurs de la violence.

Credit Agricole Fellah Trade 201/ 2019

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