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Maroc

Après avoir marqué une pause, la production législative a atteint des seuils records, notamment sur le volet lié à la régionalisation et au climat des affaires. Plus de 40 décrets ont été adoptés depuis l’investiture du gouvernement, tandis que 15 nouvelles lois ont été placées dans le circuit d'adoption depuis avril 2017.

L’arsenal légal et réglementaire produit durant cette première année du gouvernement El Othmani atteste d’une forte dynamique des composantes de l’Exécutif, en vue de rattraper le retard accusé durant les six mois de blocage ayant marqué les pourparlers concernant sa formation. Le bilan en matière de projets de loi montre que 16 d'entre eux, en dehors de ceux approuvant des conventions internationales, ont été adoptés par le gouvernement, tandis que 40 décrets ont été finalisés par les départements ministériels durant une année de mandat. Si le gouvernement El Othmani a décidé de ne pas retirer du circuit d’adoption des projets de loi hérités du gouvernement sortant, plusieurs nouvelles versions ont été préparées et déposées au Parlement.

Régionalisation
Plus de 20 nouveaux textes
Les critères pour bénéficier des programmes annuels et sectoriels en matière de requalification sociale, ainsi que des plans d’action annuels et des mécanismes destinés à réaliser des diagnostics et assurer le suivi et l’évaluation des projets et leur audit, sont désormais clairs pour les conseils régionaux. La gouvernance proposée ne touche pas uniquement les compétences partagées avec l’État, mais aussi les attributions propres listées par l’article 81 de la loi organique sur les régions, couvrant essentiellement le soutien aux entreprises, la domiciliation des zones d’attractivité économique et l’aménagement des routes et circuits touristiques dans le monde rural. Les normes entrées en vigueur en février 2018 listent les ressources financières allouées par l’État, la part des régions dans le Budget général et les contributions financières liées aux compétences partagées. Les régions doivent consacrer des dotations régulières à la santé, à la participation à la construction des égouts et à la canalisation de l’eau potable. Le visa de l’Intérieur conditionnera, lui, la mise en œuvre de plusieurs délibérations des conseils régionaux. Il s’agit essentiellement des délibérations ayant une incidence financière sur les dépenses et les recettes, la gestion déléguée ainsi que celles portant sur le schéma régional d’aménagement du territoire. Enfin, les agences d’exécution des projets qui seront soumises au contrôle financier de l’État, applicable aux entreprises publiques, entrent aussi dans le vaste champ de l’amélioration de la gouvernance de la gestion des affaires régionales, avec la mise en place de manuels de procédures et l’adoption d’un système de gestion par objectif avec des indicateurs de performance. Le volet de la consolidation des résultats a aussi été intégré à la nomenclature, englobant la résorption des déficits du Budget et ceux des comptes spéciaux.

Climat des affaires
Plusieurs réformes légales entérinées
Ce volet crucial du programme du gouvernement a fait l’objet de plusieurs nouveaux projets de loi et de décrets qui sont à l’ordre du jour des deux chambres du Parlement. Les connexions entre les résolutions de la Commission nationale du climat des affaires et la réforme du Code de commerce se sont renforcées durant cette première année du mandat, essentiellement le dépôt, au sein du circuit législatif, du projet de loi 73-17 portant sur les modalités applicables aux entreprises menacées par les cessations de paiement. Un chantier important lancé parallèlement à celui de la réforme des CRI. La réforme fondamentale du Code de commerce est supposée renforcer le positionnement du Maroc qui aspire à figurer dans le Top 50 mondial en matière de climat des affaires, un engagement pris par le chef de gouvernement sous la coupole. La nouvelle loi, actuellement entre les mains des députés, «devra permettre au Maroc de gagner 5 points dans le classement du climat des affaires. «Le livre 5 du Code commerce, dans sa version actuelle, ne comporte aucune disposition qui réglemente les procédures des entreprises en difficulté en dehors du territoire national, à l’exception de ce qui a été prévu par l’article 20 de la loi régissant la situation des étrangers au Maroc», indique l’argumentaire du département de la Justice, qui souhaite que la réforme puisse donner un sentiment de sécurité juridique aux investisseurs nationaux, en Afrique essentiellement.

Développement durable
Un comité stratégique mis en place
Le gouvernement a finalisé le cadre d’action de la nouvelle structure chargée du pilotage de la Stratégie nationale de développement durable. Le nouveau comité sera chargé de l’intégration de l’évaluation stratégique environnementale et d’émettre des avis sur la mise en œuvre de la stratégie nationale. La réduction des inégalités territoriales sera le principal thème sur lequel le comité stratégique devra se pencher. Il s’agit de la validation des programmes qui imposent des critères d’éligibilité pour le soutien des communes à surmonter le déficit en infrastructures. Ce comité stratégique aura, parmi ses missions premières, «le périmètre d’action de chacun pour assurer une mise en œuvre efficace». 


Les principaux décrets adoptés

- La création de la Commission interministérielle de l’emploi
- La certification des produits agricoles biologiques
- La Commission nationale des parcours pastoraux
- Les modalités de concours de recrutement dans les corps communs de l’administration
- L’institution de la Commission stratégique du développement durable
- L’échange d’informations à des fins fiscales
- La création de la Commission nationale de facilitation des procédures du commerce extérieur
- La liste des industries exonérées temporairement de l’IS
- La redéfinition du ressort territorial des agences urbaines
- Les signes distinctifs des produits de l’artisanat
- Les modalités d'aide pour l’intensification de la production agricole
- La création des zones franches d’exportation de Laâyoune
- Les critères de répartition des recettes du Fonds de solidarité interrégionale
- L’adoption du règlement-type de copropriété
- Les modalités de fonctionnement du Conseil national du crédit et d’épargne


Les nouvelles lois déposées au Parlement

• La loi-cadre de l’éducation
• La réorganisation de la communication audiovisuelle
• Le changement du régime de sécurité sociale
• La réforme du Code de commerce
• La création et l’accompagnement d’entreprises par voie électronique
• Le changement du statut de l’OMPIC
• La création de l’Agence nationale des équipements publics
• La loi sur les entreprises en difficulté
• L’annulation des majorations dues aux collectivités territoriales
• Les procédures pour bénéficier du fonds de l’entraide familiale
• La réorganisation du Centre cinématographique marocain
• La loi portant approbation des statuts d’AFRICA 50
• La nouvelle loi de Bank Al-Maghrib
• La nouvelle délimitation des eaux territoriales
• La nouvelle réglementation des agents de voyage

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