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Le projet de loi 89-15 portant statut du Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative a été approuvé par la Chambre des conseillers. 28 articles forment la version finale de la loi tant attendue.

La loi devant baliser le chemin devant le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative a épuisé le circuit parlementaire à l’issue de son adoption par la 2e chambre lors d’une plénière tenue le 28 novembre dernier. Le rapport parlementaire relatif au débat qui a été suscité par le statut du conseil montre que 26 amendements ont été introduits à la loi 89-15 sur 95 déposés par les groupes parlementaires, avec un esprit de compromis qui a régné puisque 19 amendements, et ont été acceptés par le gouvernement après que des correctifs ont été apportés à la mouture finale. Au total, ce sont 28 articles qui forment le statut du conseil avec 6 chapitres qui fixent les attributions du conseil, sa composition, ses organes de direction ainsi que l’organisation administrative et financière. Au volet des attributions, les députés ont approuvé les missions qui sont prévues par la Constitution, essentiellement donner ses avis sur les dossiers «qui lui sont transférés par le roi, proposer aux pouvoirs publics toute mesure apte à atteindre les objectifs tracés par l’article 33 de la Constitution, donner des avis sur la stratégie de la jeunesse et de l’action associative ainsi que répondre aux demandes de saisine qui lui sont adressés par le gouvernement à propos des programmes et projets de lois qui concernent les jeunes», indique le rapport parlementaire.

Parmi les nouvelles missions qui ont été approuvées par les parlementaires se trouve «la préparation d’une charte déontologique pour les associations, qui englobe les règles de transparence du financement et de la gestion et d’œuvrer à la diffusion de cette charte». Cette disposition a été introduite en raison du bilan de la coopération entre l’État et le tissu associatif qui montre une remarquable évolution du nombre des ONG en 2016, avec un nombre de 130.000 associations, avec 5 régions qui abritent 63% du tissu subventionné, avec à leur tête la région de Casa-Settat qui compte 19.562 associations, soit 15%. Les données recueillies auprès de la Commission de contrôle des finances publiques par le département de tutelle précisent que les ministères contribuent à hauteur de 22% des financements accordés aux associations, soit un montant d'1,4 MMDH, suivis des entreprises publiques qui ont débloqué au cours de l’année écoulée 15% des financements, soit un montant qui dépasse 982 MDH. Le données recueillies auprès de la Commission de contrôle des finances publiques par le département de tutelle précisent que les ministères contribuent à hauteur de 22% des financements accordés aux associations, soit un montant de 1,4 MMDH, suivis des entreprises publiques qui ont débloqué au cours de l’année écoulée 15% des financements, soit un montant qui dépasse 982 MDH. Au total, ce sont 6,4 MMDH qui ont été déboursés au profit des associations et qui englobent aussi les fonds en provenance des comptes spéciaux du Trésor et les aides qui sont transférées à partir des ressources fiscales.

Une composition élargie
Parmi les amendements acceptés par le département de la Jeunesse, il est à noter une hausse du nombre des membres du conseil consultatif de 24 à 30 membres. Le roi et le chef du gouvernement procéderont à la nomination de 10 membres chacun, alors que les présidents des deux chambres du Parlement devront nommer 5 membres. Les autres membres devront siéger pour représenter le tissu associatif. D’autres réglages ont été apportés au niveau de l’interdiction du cumul des fonctions de membre du conseil avec d’autres missions, de même que l’article 5 de la loi a ajouté «le devoir de réserve et d’abstention de prendre des positions qui peuvent altérer l’autonomie des membres du conseil». La durée du mandat a été aussi rallongée à 5 ans au lieu de 4 ans prévue par la version du gouvernement. Le mandat est renouvelable une seule fois, de même que chaque membre qui s’absente à trois réunions successives du conseil sans motif valable sera démis de ses fonctions. Il est à noter que les incompatibilités prévues par l’article 7 de la loi ont autorisé le cumul des fonctions de membre du conseil avec celui de parlementaire. 


La procédure des avis

C’est le règlement intérieur qui devra élucider les modalités de l’émission des avis qui seront rendus par la nouvelle instance et couvre les stratégies sectorielles et leur impact sur les jeunes et de proposer des mesures concrètes pour la mise en œuvre des exigences contenues dans les articles 33 et 49 de la Constitution. Dans l’optique de permettre au conseil d’entrer vite en action. Pour leur part, les deux commissions permanentes du conseil seront chargées de mener des études et d’élaborer des rapports thématiques, sur une demande expresse des membres. La loi 89-15 précise aussi que le conseil pourra établir des indicateurs propres en matière de statistiques pour la jeunesse et les associations. L’article 20 de loi attribue aux commissions du conseil le droit d’établir «des bases de données nationales sur la situation des jeunes et l’action associative et d’œuvrer à leur analyse et leur mise à jour de manière continue», souligne la version finale du statut.

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