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19-09-2017 09:00

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Les décrets d’application des 4 catégories des collectivités territoriales, tant réclamés, ont été programmés hier par le Conseil de gouvernement et devront mettre un terme à l’attentisme qui a régné depuis près de 22 mois.

C’est la fin du blocage, régional et local qui a prévalu depuis les élections de septembre 2015.  L’activation du débat sur la mise en œuvre des pouvoirs des instances élues marque, en effet, un véritable tournant dans le chantier de la régionalisation avancée. 25 décrets d’application des lois organiques portant sur les 4 catégories de collectivités territoriales ont été ainsi programmés par le Conseil de gouvernement tenu hier.

Sur le plan réglementaire, les deux principaux sujets  se rapportent aux modalités de financement et à l’équilibre financier exigé par la loi pour éviter les dérapages. Avant d’adopter les décrets, le gouvernement a pu tourner la page de l’épineuse question des critères de répartition du budget alloué aux régions, qui sont fixés par l’article 1er du décret du 30 décembre 2015 avec 50% du budget distribué de manière égale entre les régions, 37,5% en fonction de la population et 12,5% sont tributaires de la superficie de la région.

Durant cette étape, il s’agit d’apporter des règles, encore plus précises, qui devront permettre aux conseils régionaux de se doter des moyens budgétaires qui leur sont conférés par la loi organique, ainsi que de se préparer à l’étape de l’entrée en vigueur de la charte de la déconcentration qui devra elle aussi influencer positivement l’autonomie régionale.

Le champ d’application des décrets
Les attributions qui seront tracées par les nouveaux décrets, examinés par le Conseil du gouvernement, mettent un dispositif de transparence budgétaire qui s’apparente plus aux personnes morales de droit privé, notamment la fixation de la nature des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers, ainsi que les modalités de leur publication qui sont fixées par les lois organiques. Les régions auront aussi plus de visibilité sur l’ensemble des règles régissant les modalités d’inscription des équilibres du budget ainsi que la définition des règles régissant les modalités d’emprunts. L’État a décidé aussi de mettre un terme à l’attentisme qui a prévalu pour la définition des modalités d’octroi des avances financières et celles de leur paiement, ainsi que les normes de dépôt des fonds qui devront s’effectuer auprès du Trésor.

Les nouvelles normes renvoient directement à l'épineuse question de la gouvernance. Les 25 projets, soumis à l'approbation du Conseil de gouvernement, placent plusieurs garde-fous pour une plus grande moralisation des actions découlant des missions de service public incombant aux communes et aux régions. En dépit des réformes qui ont été menées pour la mise en place d'une gouvernance locale efficace et crédible, plusieurs contraintes subsistent et nécessitent souvent l’intervention de l’autorité de tutelle, malgré la disparition du contrôle a priori des actions des conseils élus. En contrepartie de la hausse des recettes des collectivités territoriales qui devront s’opérer après l’entrée en vigueur des nouveaux décrets, les instances de contrôle devront renforcer leurs modes d'intervention pour la supervision des dépenses locales et régionales.

Pour sa part, le Fonds d’équipement communal pourra enfin assurer de manière optimale ses missions, du moment que les décrets à l’ordre du jour devront permettre à la banque des collectivités territoriales de collaborer avec des entités organisées et dotées de plans communaux ficelés et soumis à des règles financières et budgétaires claires. Les nouvelles perspectives offertes par l’approbation des nouvelles règles devront simultanément élargir les compétences des régions et le renforcement de leurs ressources de manière pérenne, et qui devront se situer à 8 MMDH, selon les prévisions budgétaires, favorisant ainsi de plus grandes capacités d'endettement. En contrepartie de cette implication des projets de développement locaux et régionaux, les collectivités territoriales devront impérativement avoir une vision et une stratégie de développement pluriannuelle qui colle à la nouvelle orientation fixée par la loi organique des finances.


Les présidents des régions appelés à se consacrer à leurs missions

Parmi les décrets qui ont figuré à l’ordre du jour du Conseil de gouvernement, la réglementation portant sur la mise à disposition pour se consacrer totalement à l’exercice des fonctions de président du Conseil de la région. La même rigueur sera également demandée pour les présidents des conseils communaux. Le décret fixe les modalités qui devront prévaloir lors de l’exercice des missions, essentiellement celle de l’ordonnateur des dépenses. L’entrée en vigueur des nouveaux décrets nécessite, en effet, une présence effective des présidents en leur qualité de représentants des entités territoriales et mandataires pour les questions financières et contractuelles.

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