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Maroc

Le département de la Justice et des libertés a achevé l’étape de la mise en conformité du Code pénal avec la Constitution de 2011.

Après son report le 26 mai dernier, le projet de loi 10-16 devrait être déposé aujourd’hui au bureau de la Chambre des représentants. À l’heure où nous mettions sous presse, ledit projet était en cours de discussion au sein du Conseil du gouvernement en vue de son approbation. Le département de la Justice qui a dû répondre favorablement à certaines demandes exprimées avant le dépôt de la version finale au SGG, notamment sur les questions portant sur la mise en œuvre de la transparence ainsi que sur les mesures visant à recadrer l’avortement et celles destinées à inciter les juges à prononcer des peines alternatives dans l’optique de résoudre la question de l’encombrement des centres de détention et la transposition des principes des droits de l’Homme.

Le projet de loi 10-16 répond aussi à plusieurs demandes émises lors des tractations autour du projet, notamment celle liée au degré d’opportunité des sentences judiciaires dans l’objectif de permettre aux magistrats de choisir entre la contrainte par corps et les amendements dissuasifs qui ont été prévus par le projet. La version finale a précisé les termes relatifs à ce registre en prenant en considération les nouveautés en la matière à l'échelle internationale ainsi que la réduction des peines par rapport au système juridique actuel en laissant aux juges le choix de prononcer une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation.

En plus de la règle admise par le projet de non cumul des peines privatives de libertés et des amendes, le projet a aussi voulu transposer certaines règles contenues dans les accords internationaux ratifiés par le Maroc. Les derniers correctifs qui ont été apportés au projet portent sur l’enrichissement illicite. Des lacunes qui pouvaient survenir lors de la mise en œuvre de la procédure de poursuites ont été mises en avant lors du débat autour du projet parce que celles-ci pouvaient altérer la vocation dissuasive des nouvelles mesures pénales.

Il est à rappeler que les deux Chambres devraient donner leur feu vert au nouveau corpus légal, après celui accordé aux amendements apportés au code et à la procédure pénale en février 2016, lequel porte sur les protections des constantes de la nation et sur le durcissement des sanctions contre les actes terroristes.

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