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Finances

La semaine dernière, la loi 87-18 portant sur l’introduction de l’assurance Takaful a finalement été adoptée à l’unanimité par la Chambre des conseillers. Un aboutissement après quelques quatre années de tergiversations. En attendant de verrouiller le cadre légal à travers la publication de la loi au Bulletin officiel et la validation, par le Conseil supérieur des Oulémas (CSO), de plusieurs textes d’application, voici ce qu’il reste à faire avant l’octroi des premiers agréments.

L’assurance Takaful a donné du fil à retordre aux différentes autorités de la place. Entre les exigences du Conseil supérieur des Oulémas (CSO) et les réalités du marché, il aura fallu plus de trois ans pour que le cadre légal du Takaful soit finalisé. La semaine dernière, la loi 87-18 portant sur l’introduction de l’assurance Takaful a finalement été adoptée à l’unanimité par la Chambre des représentants. Les discussions autour des textes d’application ont déjà commencé, en attendant la publication de la loi au Bulletin officiel. L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) nous explique, lors d’une masterclass, qu’elle a préparé un certain nombre de textes, dont un arrêté présenté au ministère des Finances, une circulaire fixant les règles de gestion de cette assurance ainsi que trois arrêtés listant les conditions générales des contrats types (le contrat d’assurance décès, le contrat multirisque bâtiment et le contrat investissement Takaful). Ils devraient ainsi accompagner les produits déjà commercialisés par les banques participatives de la place. À noter que chaque nouveau produit émis doit être validés par le CSO.

L’ACAPS travaille également avec un cabinet d’expertise comptable pour la mise en place d’un plan comptable dédié à l’assurance Takaful. Celui-ci ne sera pas soumis aux normes IFRS mais devrait contenir des écritures spécifiques à l’assurance suivant la norme marocaine. Ces textes seraient ainsi presque finalisés, et devraient bientôt être soumis au CSO pour validation. C’est une lueur d’espoir pour les opérateurs des assurances et la finance participative, impatients de pouvoir procéder aux premières demandes d’agrément. L’assurance Takaful devrait être fin prête au cours du dernier trimestre 2019, selon les estimations de quelques professionnels. Mis à part le potentiel dont recèle le Takaful, il y a l’urgence de couvrir pas moins de 6 MMDH en financement participatif octroyé depuis le démarrage de cette nouvelle industrie courant 2017.

Takaful, la genèse
Mais qu’est-ce qui a pu retarder la mise en place du cadre législatif adéquat? Il faut savoir qu’un premier cadre avait été édité en 2016 avec la création de la loi 59-13 modifiant et complétant la loi 17-99 portant Code des assurances, soit deux ans après la mise en place de la nouvelle loi bancaire introduisant les préceptes de la finance participative. C’était sans compter sur le CSO qui a apporté un certain nombre de recommandations en 2018. Les différents allers-retours entre l’autorité et le CSO ont finalement mené à la création de la nouvelle loi 87-18. Les recommandations du CSO ont notamment porté sur la substitution des comptes d’assurances Takaful de l’Entreprise d’assurances et de réassurance Takaful (EART) par des fonds d’assurances et de réassurance Takaful dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le CSO avait même mis, dans ce volet, un point d’honneur à séparer totalement les fonds Takaful de l’EART, sachant que le fonds est constitué par l’EART et se compose de différents comptes séparés institués conformément aux règles prévues dans le règlement de gestion du fonds. Ces comptes d’assurance, qui composent les fonds d’assurances Takaful, sont chacun constitués par les contributions des participants et par tous les revenus de ce compte, y compris ceux résultant de l’investissement de son solde. Il prend en charge le versement des sommes et des indemnités dues au titre des contrats d’assurances, et du paiement des frais qui lui sont liés ainsi que la constitution des provisions et des réserves. Pour l’heure, la réflexion se porte sur 5 types de comptes d’assurance au minimum. Ils seront répartis entre un compte d’investissement Takaful, un compte d’investissement en unités de compte, un compte Takaful famille, un compte Takaful général et un compte Takaful dédié aux catastrophes naturelles. Les recommandations du CSO portaient également sur l’investissement à titre exclusif dans les valeurs conformes à la Charia, et sur l’approbation du principe de séparation des comptes d’assurance Takaful pour la couverture des risques de ceux liés aux contrats d’assurances «Investissement Takaful». À noter que les participants deviennent propriétaires des fonds d’assurances Takaful. Il fallait aussi faire la distinction, selon le CSO, entre l’adhésion au système d’assurance Takaful et la souscription d’un contrat d’assurance Takaful. L’adhésion du participant au système Takaful est matérialisée par la signature d’un règlement préparé par l’EART qui mentionne les principes et règles de gestion. Ensuite, et à l’instar de l’assurance conventionnelle, la garantie est accordée après conclusion d’un contrat d’assurance. Le participant, lors de la signature de son contrat, reconnaît que le paiement de sa contribution se fait sur la base d’un engagement de donation (Tabarû).

Par ailleurs, le CSO a également exigé l’adoption du principe de mandat Wakala en tant que base «charaique» et juridique pour la gestion des opérations d’assurance et de réassurance Takaful et pour la tenue des comptes des fonds Takaful. Une série de recommandations ont été prises en considération lors de l’élaboration du projet de loi 87-18. Elles intègrent même un certain nombre de dispositions, dont l’introduction de nouvelles définitions telles que le fonds d’assurance Takaful, le fonds de réassurance Takaful ou encore l’investissement Takaful. La loi octroie la possibilité d’exercer la réassurance Takaful à des réassureurs exclusifs à travers une «window». Il est également question que les EART puissent être agréées à pratiquer toutes les opérations d’assurance et de réassurance Takaful. Il n’y aura donc plus d’opérateur spécialisé «vie, crédit, assistance, autres opérations non vie» comme c’est le cas pour l’assurance conventionnelle. La loi octroie également la possibilité, pour les intermédiaires de l’assurance conventionnelle, de proposer des opérations d’assurances et de réassurance Takaful. L’innovation de l’assurance Takaful réside entre autres dans la redistribution des excédents techniques et financiers. Ceux-ci seraient alloués entièrement aux participants après déduction de l’avance Takaful. Le règlement doit se faire au plus tard dans les six mois après arrêté des comptes. L’opérateur ne peut, selon les recommandations du CSO, recevoir de rémunération pour sa performance technique, mais il aura une rétribution selon le type de contrat. Plusieurs formes de contrat établissent la relation entre les participants et l‘opérateur Takaful. Les contrats les plus utilisés sont le contrat Mudaraba (participation aux résultats) et le contrat Wakala (mandat). Par ailleurs, les rémunérations ne sont pas cumulables. Concernant le calcul de la prime de risque, seront utilisées les mêmes techniques de calcul actuarielles que celles de l’assurance conventionnelle.

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