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Finances

La loi 44-12 devrait bientôt entrer en vigueur suite à l’adoption du projet de décret n°2-17-227, et de son projet d’application. L’administration donne, par ailleurs, son accord préalable à tout appel public à l’épargne visant les personnes morales n’ayant pas leur siège au Maroc et les personnes physiques non-résidentes au Maroc.

L’esquisse d’un hub financier international et régional se précise. L’appel public à l’épargne par des personnes morales ou physiques étrangères et/ou non résidentes a toujours été soumis à l’accord de l’administration marocaine en la personne du ministre en charge des Finances. Cette démarche exigée à la fois par la loi n°1-93-212 (relative au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne) et la loi 44-12 (régissant l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne) - non encore en vigueur - rend le processus plutôt lent et fastidieux. L’émetteur doit en effet adresser un courrier au ministre, qui à son tour donne son accord ou non par courrier.

Le dernier Conseil de gouvernement a donné son accord préalable à tout appel public à l'épargne visant les personnes morales n'ayant pas leur siège au Maroc et les personnes physiques non-résidentes au Maroc. Autrement dit, les personnes morales physiques étrangères et/ou non résidentes vont traiter pour toute émission, à l’image de celles marocaines, directement avec l’AMMC. Pour rappel, la loi 44-12, et plus précisément son 2e article qui exige une précision par voix réglementaire des modalités d’appel public à l’épargne par les personnes morales et physiques étrangères. L’article stipule entre autres que «(...). Ces intérêts ainsi que la procédure d’octroi de cet accord sont précisés sur la base de critères fixés par voie réglementaire par l’administration». Par intérêts, il est question des intérêts stratégiques et économiques nationaux. L’accord préalable épargnerait à l’administration de préciser lesdits intérêts.

Une entrée en vigueur imminente pour la loi 44-12
Par ailleurs, il faut préciser que c’est via le projet de décret portant le numéro 2.17.227 que cet accord préalable a été octroyé. Ledit décret qui vient en application de la loi 44-12 régissant l’appel public à l’épargne permettrait enfin son entrée en vigueur. Il faut rappeler que bien que cette loi ait été publiée au Bulletin officiel en 2013, son entrée en vigueur dépendait de la publication dudit décret d’application. Un texte qui viendrait préciser les attributions de l’administration liées à l’application de cette loi. En plus de l’accord octroyé à toutes personnes étrangères souhaitant faire appel public à l’épargne, le décret précise que l'administration établit la liste des intermédiaires financiers selon les modalités fixées par l’AMMC. Il précise également le nombre des investisseurs qualifiés à participer aux opérations d’émissions et de cessions des titres qui ne sont pas assimilés à un appel public à l'épargne, et ceci sur la base d'une proposition de l'AMMC. L'administration devra également se charger de fixer le nombre minimal de souscripteurs et d'acquéreurs soumis à l'obligation d'information prévue par la présente loi après l'aval de l'AMMC. Enfin, le décret fixe la liste des journaux habilités à publier les annonces légales.

Prélude à la cotation des entreprises étrangères ?
La démarche de mettre ce projet de décret sur les rails, quatre années après la publication de la loi, pourrait être analysée à la lumière de la nouvelle version de la loi 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier. Celle-ci consacre tout un chapitre à la cotation des entreprises étrangères. Exonérer ces entreprises de l’accord préalable de l’administration permettrait donc de leur rendre la tâche plus facile pour lever des fonds sur le marché marocain, au-delà des simples augmentations de capital réservées aux salariés marocains. 


4 ans pour un décret

À l’image de bon nombre de textes de loi, qui attendent leurs décrets d’application, la loi 44-12 publiée au Bulletin officiel en 2013 a dû attendre 4 ans pour que son décret d’application permettant son entrée en vigueur voie le jour. En effet, l’article 31 de cette même loi précise que «les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter de la date d’effet du texte réglementaire nécessaire à son application». En attendant, ce sont les textes réglementaires dûment publiés et pris en application de la loi n° 1-93- 212, notamment pour toutes les dispositions non contraires à la loi 44-12 qui sont applicables. La publication du tant attendu décret engendrerait par conséquent l’abrogation des dispositions des titres II (traitant les informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne), III (traitant le contrôle de l’information) et V (traitant des dispositions diverses en lien avec l’information exigée des appelants à l’épargne publique) de la loi n° 1-93-212 ainsi que les articles 153, 154 et 156 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, telle que modifiée et complétée. Pour les deux premiers articles, leur abrogation découle du fait qu’elles font un renvoi à la loi 1-93-212, elle-même abrogée pour la partie relative aux informations exigées. Le dernier article est relatif à la publication dans un journal d’annonce légal. Des dispositifs qui seront désormais régis par la loi 44-12 et son décret d’application.

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