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À 11 jours de la fin du délai constitutionnel prévu pour le dépôt du PLF 2020 à la Chambre des représentants, les orientations du budget ont été examinées hier en Conseil de gouvernement. Les budgets ministériels restent conditionnés par la nouvelle architecture de l’Exécutif qui devra être approuvée par le roi.

Les tractations autour de la formation de la nouvelle majorité gouvernementale après le retrait du PPS n’ont pas empêché le gouvernement de respecter les délais imposés par la Constitution en vue d’adopter la version finale du PLF qui devra être approuvée en Conseil des ministres. La principale difficulté réside dans l’absence de visibilité sur les budgets sectoriels des ministères et des établissements publics qui en dépendent, vu que la nouvelle architecture de l’Exécutif devra être plus réduite que la précédente. Seulement, une chose est sûre, les blocages ne sont pas permis pour ne pas retarder la mise en œuvre des projets à caractère sociaux qui sont programmés par le PLF 2020.  Les données provisoires du projet montrent que le taux de croissance prévisionnel devra s’établir à 3,7% avec une évolution de la plus value non agricole de l’ordre de 3,6% en 2020 alors qu’elle était de l’ordre de 3,3% durant cette année et de 2,6% en 2018. Concernant le coût de la mise en œuvre de l’accord social du 25 avril 2019, le PLF 2020 s’attend à ce que la hausse des salaires des fonctionnaires engendre une charge supplémentaire de 6 MMDH en 2020.

S’agissant des charges de la compensation, le projet précise que le budget de l’État devra supporter environ 13,6 MMDH au titre du prochain exercice budgétaire avec en ligne de mire «la poursuite du soutien du pouvoir d’achat et l’adoption d’un système apte à lutter contre la hausse des prix», indique le projet.

Le passage d’un régime d’assistance sociale trop coûteux à un autre qui cible les catégories méritantes est crucial pour la visibilité du gouvernement sur les charges de la compensation. En dehors des données statistiques, le régime de la compensation est devenu un réel danger pour le modèle solidariste marocain et des difficultés pratiques pour le ciblage se dressent toujours. Le flou qui entoure les critères d’identification de la classe moyenne ainsi que la confusion au sein même du budget de l’État entre soutien au monde rural et aux couches vulnérables ont fini par rendre malaisé le ciblage qui devrait précéder la réforme globale de la Caisse de compensation.

Pour ce qui est du chantier de la régionalisation avancée, l’effort budgétaire de l’État devra assurer aux régions des dotations de l’ordre de 9,6 MMDH, soit une hausse de l’ordre de 1,1 MMDH par rapport à 2019 alors que le budget prévisionnel des régions en 2021 devra s’établir à 10 MMDH. Les détails des subventions étatiques qui seront accordées aux régions indiquent que les ressources de ces régions proviendront à hauteur de 5% du produit de l’IS et de l’IR ainsi que de 20% des recettes des contrats d’assurance, ajoutées aux ressources qui seront accordées par l’État et dépassent 3,7 MMDH. De nouvelles mesures devront cadrer les programmes prévisionnels des achats ainsi que leur mise à jour, les avis et les résultats des appels d’offres, les extraits des procès verbaux des séances d’examen des offres ainsi que les rapports d’achèvement de l’exécution des marchés.

Pour les partenaires de l’État, le passage à ce nouveau stade de la dématérialisation serait synonyme d’une visibilité suffisante sur le déroulement de l’ensemble du processus, notamment les informations fiables et disponibles en temps réel. En ligne de mire se trouve la mise à jour du dispositif informatique dans l’objectif d’améliorer la transparence et l’effectivité des règles équitables de traitement des marchés pour l’administration. Enfin, du côté de l’assise parlementaire du gouvernement, les députés se préparent au contrôle triennal qui devra couvrir la période 2019-2021, ce qui fera que le PLF 2020 ne sera pas examiné de manière isolée sous la coupole, de même que les députés cherchent à réduire davantage le seuil des amendements rejetés.

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