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Économie

Une nouvelle circulaire d’application de la loi sur l’accès à l’information impose de tracer un programme annuel de la mise en œuvre de la loi 31-13. Les fonctionnaires chargés de réceptionner les demandes seront désignés au sein de chaque établissement. 

La loi sur l’accès à l’information franchit un autre cap réglementaire avec l’adoption d’une nouvelle circulaire décrivant le formulaire que doivent remplir les organismes concernés par la réception des demandes d’information. La nouvelle réglementation «vise à faciliter le travail des instances concernées par la mise en œuvre de la loi moyennant plusieurs mesures, que ce soit pour la désignation de la personne chargée d’accéder aux informations, le soutien apporté dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que dans leurs relations avec les autres services administratifs», indique ladite circulaire, laquelle précise également que les personnes désignées doivent occuper des responsabilités au sein des services centraux et déconcentrés du ministère de même que dans les établissements publics et les organismes qui ont la qualité de personne morale de droit public.

Les régions, les provinces, les préfectures et les communes sont aussi concernées par ce nouveau dispositif. Les services et organismes destinataires des demandes d’obtention d’informations doivent motiver leurs refus en cas de réponse défavorable même pour «les demandes mal formulées», précise l’article 18 de la loi qui veut tempérer l’effet des vices de forme qui peuvent bloquer certaines demandes.

Les conditions

La circulaire adressée par le ministère de la Fonction publique à l’ensemble des intervenants dans l’application de la loi 31-13 pose plusieurs conditions pour que la procédure soit valable. Il s’agit essentiellement du grade des personnes qui seront chargées de la réception des plaintes parmi les cadres classés dans l’échelle 10 au moins «et à défaut, le fonctionnaire désigné doit l'être parmi ceux qui ont le plus haut grade au sein de l’établissement», précise la circulaire. Ce sont les directeurs de chaque établissement public qui seront chargés de cette mission comme de procéder à la nomination de personnes qui seront chargées de la réception des demandes en cas d’empêchement du fonctionnaire chargé initialement. Un dispositif de soutien de la personne chargée de la réception des demandes a aussi été prévu via le «un plan annuel de mise en œuvre de la loi sur l’accès à l’information».

La circulaire cite «un inventaire global des informations qui sont à la disposition de chaque établissement, leur classification ainsi que des informations qui sont concernées par une publication par anticipation ou celles qui sont du domaine des exceptions». La circulaire impose que chaque entité élabore une base de données des informations à sa disposition tout en mentionnant leur nature et leur origine. La nouvelle réglementation met surtout en avant «la facilitation des missions de la personne chargée de délivrer des informations notamment dans ses relations avec les autres services administratifs».

Une liste de 18 domaines formant l'objet des demandes d'informations a été déjà établie. Les informations qui sont classées comme étant indispensables aux demandeurs concernent essentiellement les entreprises pouvant obtenir des documents liés aux programmes prévisionnels des marchés publics, les services numériques ainsi que les conditions d’exploitation des diverses activités.

S'agissant de la question de la régulation, la Commission de la mise en œuvre du droit à l’accès à l’information, gendarme dans ce champ, doit traiter les plaintes qui émanent des personnes qui se sont vues refuser des informations et élaborer un rapport annuel ainsi que des avis relatifs aux décrets d’application de la nouvelle législation qui deviendra obligatoire en mars prochain.


Une commission sectorielle d’accès à l’information

Dans la série des mesures listées par la nouvelle circulaire pour l’accompagnement des personnes en charge de la réception des demandes, cette circulaire exige de mettre en place une commission sectorielle d’accès à l’information qui englobe les responsables des archives, de la communication, des systèmes d’information et des affaires juridiques. Cette commission devra tracer un plan d’action annuel, «remplir des fonctions de conseil à la personne chargée de la réception des demandes et l’élaboration d’une circulaire interne qui fixe de manière précise les modalités d’exercice des missions». Un rapport annuel retraçant le bilan de la mise en œuvre de la loi 31-13 devra également être préparé par la commission sectorielle projetée. Des directives claires doivent se faire pour faciliter la mission des personnes désignées pour la réception des demandes d’information, insiste la nouvelle réglementation qui prévoit aussi de tenir des sessions de formation au profit des cadres qui seront cooptés pour cette tache au sein des administrations et des collectivités territoriales. 

 

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