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Le nouveau statut de Bank Al-Maghrib a été voté en première chambre, mardi 3 juillet. Ce sont au final 44 amendements qui ont été approuvés par les groupes parlementaires touchant 26 articles sur les 80 composant initialement le projet de loi. Les principaux amendements de ce projet de loi visent à préciser ses attributions en matière du taux de change, faciliter la gestion des réserves de change, déterminer un nouveau mode de gouvernance mais surtout consacrer l'indépendance de l’institution financière.

Aujourd’hui, une étape importante vient d’être franchie. Le projet de loi n° 17-40 relatif au statut de Bank Al-Maghrib vient d’être voté en plénière avant d’être adopté par la Chambre des représentants. Ce qui désamorce un long processus qui avait été annoncé. Il faut dire que le projet de loi a fait du chemin. En préparation depuis 2015, le projet de loi approuvé par le Conseil des ministres en juillet 2017 a depuis été écarté du circuit avant d’y être réintégré il y a quelques semaines. La prochaine étape sera l’adoption du texte à la Chambre des conseillers dont les débats devraient démarrer très prochainement. Aujourd’hui, la Chambre des représentants a contribué à l'enrichissement du projet de loi initié par le gouvernement. Au final, ce sont 44 amendements qui ont obtenu l’aval des députés. Les modifications ont touché en somme 26 articles sur un total de 80. Le projet de loi a été ainsi validé à la quasi-unanimité avec l’approbation de 136 députés et le rejet d'un député tandis que 18 autres se sont abstenus à voter. Sachant que le texte a suscité de vives discussions au sein de la Commission des finances de la Chambre des représentants. Parmi les points de «discorde» de la réforme, la mission de la Banque centrale est jugée aujourd’hui assez restrictive pour le contexte actuel. L’article 6 de la réforme précise en effet que «l’objectif principal de la Banque est de maintenir la stabilité des prix», contrairement aux textes de la création de la Banque centrale en 1958 qui intégraient déjà la notion de l’emploi dans les attributions de l’institution.

Quel impact pour la banque centrale ?
Pour le gouvernement, ce projet de loi entend hisser cette loi fondamentale aux standards internationaux, préciser ses attributions en matière de taux de change, faciliter la gestion des réserves de change, déterminer un nouveau mode de gouvernance mais surtout consacrer l'indépendance de l’institution financière. Le projet de loi introduit aussi une refonte du modèle de gouvernance de BAM. Cela concerne notamment les modalités de nomination du wali et des membres du conseil. L’article 26 stipule que le Conseil de la banque est composé du wali, du directeur général, du directeur de la trésorerie et des finances extérieures, en plus de 6 membres nommés par le chef du gouvernement, dont 3 sur proposition du wali et 3 sur proposition du ministre des Finances.

Par ailleurs, l'autonomie totale de Bank Al-Maghrib a été longuement débattue au sein de la commission des finances. À travers l’article 13 qui stipule que la Banque centrale «ne peut solliciter ou accepter d’instructions du gouvernement ou de tiers», les bases de l’indépendance de l’institution financière sont posées. Selon certains députés, Bank Al-Maghrib gagnerait en crédibilité et le système bancaire sera préservé des influences externes et des conflits d’intérêt. Le projet de loi prévoit tout de même un contre-poids à cette autonomie. «Lorsqu’on donne de l’indépendance à une institution, on s’attend en contrepartie à plus de transparence», nous avait déclaré Ahmed Toumi, membre de la Chambre des représentants, secrétaire de la Commission du développement économique et des finances. Ce qui n’est pas assez pour ce député qui plaide pour une reddition des comptes renforcée par des discussions et débats avec différentes commissions. Par ailleurs, l’exigence de rendre des comptes a été explicitement définie dans ce projet de loi. L’article 45 institue ainsi l’obligation au gouverneur de rendre compte devant les commissions des finances des deux Chambres du Parlement et ceci même si plusieurs mécanismes de contrôle ont été prévus par ce projet de loi, notamment de la part du commissaire du gouvernement, de l’audit externe en plus de celui de la Cour des comptes. Suivant les nouvelles dispositions, le wali devrait être entendu par les parlementaires sur la politique monétaire et les missions de supervision de la banque. De ce fait, l’amendement de cet article ne devrait plus se limiter aux auditions du wali de BAM mais pourrait s’étendre à la présentation d’un exposé sur son rapport annuel ainsi que sa politique monétaire devant le comité permanent chargé des finances dans chacune des deux Chambres du Parlement.

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