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Au titre des dernières modifications apportées au projet de réforme du livre V du code de commerce, le représentant des salariés intervient désormais à tous les niveaux de la procédure...

Après avoir été adopté à l’unanimité par les députés lors de la séance extraordinaire tenue le 27 mars dernier, le projet de loi n°73-17 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce en ce qui concerne les procédures relatives aux difficultés de l'entreprise, a été présenté à nouveau à la Chambre des représentants ce 09 avril dans le cadre d'une deuxième lecture. La nouvelle version apporte certaines corrections de forme mais adjoint tout un pavé sur les droits des salariés. La présence d’un représentant devient donc, au titre de la dernière mouture, obligatoire à tous les niveaux des procédures collectives. Ce dernier représentant des salariés pourra en outre interpeller le chef de l’entreprise, l’incitant à mettre en place un environnement juridique, économique, financier et social favorable à la continuité de l’activité de l’entreprise.

En outre, la dernière version du projet de loi ne prévoit plus l’aval du licenciement dans le cadre de la procédure de continuation. Cette dernière version ne semble pas ravir les praticiens. Que ce soit l’installation d’une procédure de sauvegarde, ou l’attribution au président du tribunal de la compétence de constater la non-exécution par l'entreprise de ses engagements et de résilier l’accord conclu entre les créanciers et l’entreprise par une décision qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours et ce, sans recourir à la procédure de résiliation. Des mesures qui «mettent en danger les créanciers», selon plusieurs praticiens (cf. «Les Inspirations ÉCO» du 27 mars dernier), et qui «ouvriraient la voie aux manœuvres dilatoires». En effet, les juges et syndics sont souvent incapables de dépister les requêtes abusives de dépôt de bilan et ce, en raison du manque de transparence des rapports financiers et de l’insuffisance de leur formation et des ressources disponibles». Le nouveau texte va donc réviser le système entier de la déclaration des créances afin que les créanciers soient mieux avisés et protégés. Il vise aussi une meilleure participation des créanciers durant la procédure de redressement; notamment en leur donnant accès à davantage d’informations financières sur le débiteur et en mettant en place des mécanismes efficaces pour les représenter, en leur permettant de participer à la préparation du plan et/ou en prévoyant des mécanismes de vote des créanciers. Mais ces derniers risquent de pâtir d’une «surprotection» de l’entreprise.

Les créanciers publics (administrations sociales et fiscales) pourront en effet accorder des remises de dettes et le jugement d'ouverture suspend toute action contre les personnes physiques co-obligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonomes en faveur de l'entreprise en difficulté. Toutefois, le président du tribunal peut également ordonner des mesures conservatoires à l'égard des biens de tiers à une procédure de sauvegarde, en cas de confusion des patrimoines ou de «fictivité» de la personne morale, des patrimoines autres que le patrimoine affecté à l'activité professionnelle d'un entrepreneur si ce dernier commet des manquements graves à ses obligations. En outre, il peut autoriser la cession des biens dont la conservation ou la détention génèrent des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement. In fine, s'il existe des éléments sérieux pouvant assurer la survie de l'entreprise, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation.


Des débiteurs de mauvaise foi

«D'après les entretiens menés et l’étude d'évaluation, des rapports et des articles de presse antérieurs, il semblerait que bon nombre d’intervenants; notamment les représentants de l’industrie bancaire, estiment que le cadre juridique actuel des entreprises en difficulté ne permet pas une participation suffisante des créanciers aux procédures collectives», explique la note de présentation. Un état de fait expliqué par le dernier rapport de l’USAID sur la législation commerciale au Maroc, qui indique que «les débiteurs de mauvaise foi et leurs conseillers juridiques ont trouvé des stratagèmes tels que celui d’omettre la liste des créances afin de retarder l’action en justice et susciter les litiges.

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