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Le décret d’application de la loi sur les signes distinctifs des produits d’artisanat est finalisé. Des commissions techniques spécialisées auxquelles est confiée l’étude des dossiers seront formées.

Inscrit à l’ordre du jour du Conseil du gouvernement prévu aujourd’hui, le décret d’application de la loi 133-12 relative aux signes distinctifs des produits d’artisanat devra être validé aujourd’hui. Attendu depuis plus de deux années, la nouvelle réglementation instaure les mécanismes de fonctionnement de la Commission nationale des signes distinctifs, chargée de la reconnaissance des labels de l’artisanat et des indications géographiques, ainsi que l’homologation des cahiers des charges et les modèles de logo correspondants. Le décret devra aussi fixer les modalités selon lesquelles les agréments des organismes de certification et de contrôle sont délivrés et retirés. L’entrée en vigueur attendue des nouvelles mesures devra permettre à la commission nationale de mettre en valeur les missions de «l’Amin» de chaque métier concerné par le label pour être en mesure d’assister les comités techniques spécialisés auxquels est confiée l’étude des dossiers.

La composition de la commission montre que le droit de siège sera accordé à la fédération des chambres d’artisanat, la maison de l’artisan, la fédération des entreprises du secteur, l’académie des arts traditionnels ainsi que l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. Il est à noter que tout artisan doit s’engager à respecter le cahier des charges correspondant au signe distinctif, en contrepartie de l’obtention de la certification. Trois types de mentions sont acceptés que sont les «label national», «label régional» et «l'indication géographique d’artisanat», alors que les modèles et logos bénéficient d’une protection via leur publication au BO. Cité en tant qu’outil important pour la croissance de l’entreprise artisanale, l’étiquetage des produits vise à préserver la diversité des métiers de l'artisanat et protéger son cachet culturel, ainsi que la garantie de la distinction entre les produits et les services, l'identification du producteur ou de la source et la protection du produit contre la concurrence déloyale, selon la nouvelle réglementation. 


Des formations sont au programme

Le dernier bilan du département de Jamila Mossali, présenté au parlement, montre que les programmes de formation seront destinés aux petits artisans qui ont du mal à trouver des débouchés. Le statut des apprentis demeure, quant à lui, régi par la loi 12-00 qui instaure plusieurs mécanismes pour une insertion aisée des lauréats sur le marché du travail. Concernant cette épineuse question de l’intégration professionnelle, trois domaines d’intervention que sont la formation professionnelle théorique et pratique, la qualification économique et enfin les techniques de recherche via le net sont favorisés. À l’issue du plan d’urgence de formation professionnelle dans les métiers de l’artisanat 2009-2015, la capacité d’accueil des centres de formation a pu évoluer et atteindre le seuil de 29.000 lauréats. Les centres disponibles devront former plus de 65.000 artisans, d’ici 2021, pour une enveloppe de 341 MDH. À rappeler que neuf autres conventions ont été signées avec des entreprises, pour la création de Centres de formation par apprentissage intra-entreprises (CFA-IE) dans les secteurs du textile et habillement, du cuir, et de la joaillerie. 

Credit Agricole Fellah Trade 201/ 2019

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