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Économie

Le droit qui fixe un minimum de 200 DH applicable aux contrats de réservation de la VEFA a été élargi aux actes constatant l'annulation et la restitution des biens. Les modalités des actes portant mutation des biens immeubles et fonds de commerce connaîtront également un traitement fiscal différent. 

Présentées par la note circulaire de la Direction générale des impôts comme des «mesures sociales», les incitations fiscales en matière de mutations immobilières ciblent surtout la vente en état futur d’achèvement (VEFA), avec quelques simplifications procédurières en niveau des droits d’enregistrement. La vente sur plan de biens immeubles fait en effet l’objet d’une réglementation spécifique au sein du Code des obligations et contrats, consacrée par les dispositions de la loi n°44-00 le 3 octobre 2002 et amendée par les dispositions de la loi n°107-12 du 3 février 2016. Seulement, malgré ces différents amendements, la pratique a du mal à s’aligner sur les dispositions législatives, raison pour laquelle la loi de Finances 2018 a prévu des mesures adéquates. Ainsi, afin d’assurer un traitement fiscal adapté à cette technique juridique, l’article 135-II du CGI a été complété par un nouvel alinéa (16°) afin de consacrer l’assujettissement de certains actes intermédiaires composant la VEFA au droit fixe minimum de 200 DH. Il s’agit des contrats de réservation (attribution), des conventions préliminaires de vente, des actes constatant les versements (acomptes). L’article 135-II-16 du CGI a également été complété pour faire bénéficier du même droit fixe de 200 DH les actes constatant la résiliation du contrat de réservation, ceux constatant résiliation du contrat préliminaire de vente, la libération des versements restitués en cas de résiliation.

Les modalités des actes portant mutation des biens immeubles et fonds de commerce connaîtront également un traitement fiscal différent cette année. Avant l’entrée en vigueur de la loi de Finances pour l’année 2018, les actes portant transfert d’immeubles ou fonds de commerce étaient présentés à la formalité de l’enregistrement sans obligation expresse pour leurs rédacteurs de s’assurer de l’inscription desdits biens sur les registres de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services communaux ou de la disposition des entreprises concernées par les cessions des fonds de commerce de leur identifiant commun de l’entreprise (ICE). Afin d’appuyer les efforts de l’administration fiscale dans la lutte contre l’informel et afin de contrôler la conformité fiscale des transactions portant sur les biens susmentionnés, la loi de Finances pour l’année budgétaire 2018 a complété l’article 139-IV du CGI par des dispositions instituant l’obligation pour les adouls et les notaires de joindre aux actes rédigés par leurs soins, constatant mutation ou cession desdits biens, un modèle établi par l’administration, indiquant le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services communaux (TH/TSC) et/ou l’identifiant commun de l’entreprise (ICE), sous peine de refus par l’inspecteur chargé de l’enregistrement d’enregistrer les actes concernés. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux mutations ou cessions des terrains nus ou en cours de construction.

Aussi, dans le cadre de leurs obligations professionnelles, les adouls doivent rédiger les actes dès réception de la déclaration des parties et les adresser, accompagnés d’une copie, au bureau de l’enregistrement compétent (art. 137-II-2° du CGI). Ils doivent également informer les parties de l’obligation de la formalité de l’enregistrement des actes et du paiement des droits exigibles auprès du RAF compétent, soit par les parties elles-mêmes, soit par leurs propres soins sur demande des parties (art. 137-II-1° du CGI). Pour élargir les prestations électroniques offertes aux usagés, la loi de Finances pour l’année 2018 a complété les articles 155-I et 169-I du CGI par des dispositions instituant l’obligation pour les adouls d’accomplir la formalité d’enregistrement et d’acquitter les droits exigibles par procédé électronique. La loi de Finances a également complété lesdits articles de manière à instaurer la même obligation pour les experts comptables et les comptables agréés, et ce pour les actes établis pour le compte de leurs clients.


Les droits proportionnels conditionnés

Les droits proportionnels appliqués aux bénéficiaires des logements sociaux seront désormais conditionnés. Pour bénéficier du taux réduit de 3%, l’acquéreur du logement social doit l’affecter à son habitation principale pendant 4 années consécutives à compter de la date du contrat d’acquisition définitif sous peine d’application du taux de 4% et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations prévues.

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