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11-12-2017 12:50

11-12-2017

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Économie

Les directions régionales de l’équipement et du transport lancent des appels d’offres pour la réalisation des opérations d’audit des agences de location de voitures sans chauffeur. Un pas de plus dans «l’assainissement» de la profession.

Les prestations ont pour objet principal d’évaluer le degré de respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives au cahier des charges relatif à l’exploitation des agences de location de voitures sans chauffeur et de dégager les actions et mesures correctives afin de remédier aux insuffisances et non-conformités, c’est l’objet des appels d’offres lancés par la quasi-totalité des directions régionales du transport. Des commandes publiques d’audit qui viseront plus de 3.000 opérateurs sur l’ensemble du territoire. Une deuxième étape dans la structuration du secteur, qui a suivi la note de service de juin 2017 et l’exclusion de ces agences de toute exonération de la TVA dans l’acquisition des véhicules, une mesure prise pour exclure du marché les arrivants «occasionnels» voulant bénéficier d’une marge à la revente en profitant de ladite exonération. Une sorte de concessionnaires. La Direction générale des impôts met en garde les services concernés en indiquant que ces derniers «sont tenus de ne plus recevoir les demandes d’exonération et de ne pas délivrer les attestations afférentes à des demandes déposées à compter de ladite date». Néanmoins, la DGI signale que les demandes d’exonération de la TVA déposées au service local des impôts compétent avant la date du 12 juin 2017 demeurent éligibles à ladite exonération. Du côté de la fédération professionnelle, l’on se félicite de ces mesures d’assainissement, qui contribueront à «épurer la profession en dissuadant les entités parasitaires voulant seulement bénéficier de l’exonération fiscale. Ainsi, seuls les vrais professionnels continueront d’exercer».

Les professionnels demandent cependant des contreparties
Dans les différents cahiers de prescriptions spéciales contenus dans les appels d’offre, le ministère du Transport indique que ces «prestations devront également intégrer les dispositions qui seront éventuellement intégrées dans les nouveaux textes relatifs à la gestion du secteur de la location de voitures sans chauffeur». Il s’agit en réalité d’études de faisabilité des demandes de modifications fiscales demandées en contrepartie de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, durant les récentes rencontres entre la Direction générale des impôts et les organisations professionnelles, la Fédération des loueurs de voitures sans chauffeur (Flascam) a régulièrement demandé un abattement de 50% sur l’IS appliqué au chiffre d’affaires réalisé en devises. Un statut équivalent aux opérateurs touristiques. La fiscalité des opérateurs réalisant des opérations à l’international revient souvent et c’est vers le statut fiscal d’exportateur que les loueurs de voiture lorgnent…Les membres de la Flascam s’attendaient également à une réduction du taux de TVA sur la location de voitures à 10% à l’image des hôteliers et des restaurateurs car cela permettrait de «démocratiser la location de voitures et de générer plus de recettes fiscales» selon les membres de la fédération. En termes de réglementation stricte, la profession a à maintes reprises demandé au département de relever les critères d’accès à la profession. La fédération affirme que les dispositions du cahier des charges en termes de capacités financières et techniques ne sont plus respectées. Parmi celles-ci se trouve l’obligation de disposer d’un local. Ceux qui enfreignent cet impératif sont, selon les franchisés, auteur d’une concurrence déloyale, notamment à l’Aéroport Mohammed V de Casablanca ou celui de Marrakech. En effet, beaucoup d’entreprises de location de voitures, dont des franchises internationales sont installées au niveau du terminal 2 contre une redevance annuelle de 405.000 DH hors taxes, en plus d’une patente spéciale pour la visibilité dans les locaux de l’aéroport et d’une redevance domaniale. Des charges lourdes que ne daignent pas supporter d’autre loueurs de voitures qui, soit disposent d’un local loin des terminaux, soit n’en disposent tout simplement pas et se suffisent d’un rabattage sur place. Une technique qui provoque l’ire des «internationaux», souvent obligés de suivre les directives de la maison mère en termes de positionnement, ce qui les affaiblit devant cette «concurrence déloyale». 

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