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À l’instar du cahier des charges pédagogique, sur la base duquel les autorisations sont accordées aux établissements d’enseignement privé, la majorité parlementaire propose de mettre en place un cahier des charges financier, qui permettra au département de tutelle d’exercer un contrôle sur le seuil des frais de scolarité et d’assurance. La proposition a été formulée par le Groupe du Rassemblement constitutionnel au sein de la Chambre des représentants suite à l’interpellation du gouvernement sur le plafonnement des frais des scolarités au sein du secteur de l’enseignement privé.

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