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Jeudi dernier, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.19.31 modifiant le décret n° 2.12.170 du 12 juillet 2012, portant application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, relatif aux délais de paiement. Le texte vise à remplacer le terme «pénalité de retard», figurant à l'article 78.3 de la loi 15-95, par «indemnité de retard» pour l'adapter aux termes de l'article 3 de la loi n°49.15. Le texte a aussi pour objet de fixer le taux de l'indemnité de retard qui ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d'une marge à déterminer par décision du ministre de l’Économie et des finances, et ce, après avis du ministre de l'Industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique.

Groupe Crédit Agricole du Maroc, Partenaire officiel du SIAM depuis 14 ans

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