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C’est aujourd’hui que le ministre de la Justice doit présenter le projet de loi 73-17 portant révision du livre 5 du code de commerce devant les membres de la commission des secteurs productifs au sein de la chambre des représentants. «Le livre 5 du Code commerce, dans sa version actuelle, ne comporte aucune disposition qui réglemente les procédures des entreprises en difficulté en dehors du territoire national, à l’exception de ce qui a été prévu par l’article 20 de la loi régissant la situation des étrangers au Maroc», indique l’argumentaire du département de la Justice, qui veut que la réforme permette de donner un sentiment de sécurité juridique aux investisseurs nationaux, en Afrique essentiellement.

Credit Agricole Fellah Trade 201/ 2019

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