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La version finale du projet de loi 103-14, portant création de l’Agence nationale de la sécurité routière, qui devra être approuvée par les conseillers avant la fin de ce mois, ne prévoit pas de période transitoire dans la mise en place de la nouvelle agence qui remplacera la Comité national de prévention des accidents de la circulation (CNPAC). Composé de 19 articles, le projet prévoit deux réunions annuelles pour la nouvelle agence, la 1re avant le 30 juin et la 2e avant le 30 novembre en vue d’approuver les programmes et le budget prévisionnel.

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