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Les nouvelles mesures relatives aux missions de la HACA pour la régulation du secteur sont désormais applicables. Selon la HACA, «la procédure des plaintes relatives à la violation par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle» a été adoptée, laquelle «définit les règles et les modalités de dépôt et de traitement des plaintes dont est saisi le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, notamment en ce qui concerne la qualité des plaignants, l’objet de la plainte, l’étude du dossier de plainte et de la délibération du conseil supérieur».

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