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Décryptages / Grand Angle

La Direction générale de la santé (DGS) de l’UE a adopté, le 28 avril dernier par vote, une directive qui instaure l’obligation du certificat phytosanitaire à l’entrée de l’UE. Les fruits et légumes exportés vers l' Union européenne au départ des pays tiers seront obligés de délivrer ce certificat attestant que les exportations répondent aux exigences instaurées par cette directive. La donne s’annonce compliquée pour les professionnels marocains...

Les exportations marocaines de tomates se heurtent à un nouvel obstacle non tarifaire sur le marché de l’Union européenne (UE). Alors que l’entrée en vigueur du nouveau règlement n°2016/2031 du Parlement et du Conseil européens du 26 novembre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, n’est attendue qu’en décembre 2019, la Direction générale de la santé (DGS) de l’UE a adopté, le 28 avril 2017 par vote la directive révisée n°2000/29/CE, qui instaure l’obligation du certificat phytosanitaire à l’entrée de l’UE. Dans un langage plus simple: les fruits et légumes exportés vers l'UE au départ des pays tiers seront obligés de délivrer le certificat attestant que les exportations satisfont les exigences pour leur introduction dans ce marché.

Délivrer les certificats sanitaires à l’entrée de l’UE, une obligation
Par conséquent, la tomate marocaine est inscrite de facto sur l'annexe V partie B de ladite directive qui implique obligatoirement la présentation des documents phytosanitaires à l’entrée de l’UE durant la prochaine campagne d’exportation, soit en octobre ou en novembre 2017. Et c’est là que le bât blesse, puisque le Maroc tablait sur l’échéance d’application fixée au 14 décembre 2019 pour s’adapter à cette nouvelle application. Or, aujourd’hui, malgré la demande marocaine d’exemption de la tomate originaire du royaume, les représentants des états membres ont interpellé le Conseil européen (CE) sur la nécessité de réglementer le contrôle phytosanitaire à l’export provenant des pays tiers. Pourtant, la réglementation phytosanitaire entre le Maroc et l’UE a toujours été opérationnelle dans le cadre de la Convention internationale de la protection des végétaux (CIPV) ainsi que de l’accord SPS (mesures sanitaires et phytosanitaires) de l’OMC, mais avec un contrôle allégé en fonction des flux et sans la demande de certificats phytosanitaires.

Le Maroc indemne d’organismes nuisibles sujets à quarantaine
De plus, le Maroc a été reconnu indemne d’organismes nuisibles sujets à quarantaine. Preuve à l’appui, 66 camions originaires du Maroc ont été déjà contrôlés à Perpignan pour l’évaluation des risques de transmission d’organismes nuisibles sujets à quarantaine et les résultats n’ont permis de détecter aucun organisme, notamment la mineuse tropicale de la tomate (Keiferia lycopersicella Walsingham). Sur ce dernier point, le Maroc a été déjà avisé via l’accord SPS de l’OMC pour répondre à la présence de cet organisme au royaume, et l’ONSSA a affirmé que cette mineuse tropicale est totalement absente au Maroc alors qu’aucune notification de non-conformité a été enregistrée par l’organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) via l'Europhyt, un système de notification et d'alerte rapide des interceptions phytosanitaires pour les États membres de l'Union européenne et la Suisse.

Un contrôle réduit après le rejet de l’exemption de l’origine Maroc
Aujourd’hui, la seule option qui reste au royaume après le rejet de l’exemption est la demande d’un taux de contrôle réduit à l’instar du poivron (10% la 1re année et 5% au-delà) avec un délai d’adaptation à cette nouvelle législation. Dans ce sens, le comité chargé du contrôle allégé appliqué aux pays tiers étudiera en concertation avec les principaux états membres concernés (France et Espagne) cette possibilité suite aux arguments présentés par le Maroc alors qu’au niveau des points d'entrée de l'UE, les effectifs dédiés au contrôle phytosanitaire seront renforcés. Cette même instance statuera aussi à partir de juin prochain sur le contrôle à destination en termes de facilité de passage des camions via Algésiras, premier point d’entrée de la tomate marocaine.

L’ONSSA doit mobiliser plus de moyens humains et financiers
Mais du côté des professionnels, notamment de la Fédération interprofessionnelle des fruits et légumes à l'Export (FIFEL), en plus de l’Association marocaine des conditionneurs maraîchers (AMCOM), l’on estime que cette nouvelle réglementation aura des retombées économiques directes sur la compétitivité du secteur. À commencer par la destination d’origine qu'est le Maroc. Pour accompagner ce changement organisationnel et surtout réglementaire, les professionnels soutiennent que l’ONSSA doit contrôler l’ensemble des conteneurs acheminés vers le marché européen et leur octroyer les documents phytosanitaires nécessaires avec une dématérialisation des procédures de demandes de certificats phytosanitaires via Portnet, le Guichet unique national des procédures du Commerce extérieur. Néanmoins, vu les moyens limités des services de contrôle marocain, il serait difficile selon la profession de s’adapter rapidement à cette réglementation en termes de moyens humains et surtout financiers.

Allongement du transit-time de 3 à 4 jours
L’autre point important, et non des moindres, est l’allongement du transit-time entre le Maroc et l'Europe. Pour les tomates destinées au marché français transportées par camion via Algésiras, le contrôle documentaire sera obligatoire et il sera effectué par les services phytosanitaires espagnols. Chaque année, il y a environ 20.000 envois de tomates et par camions, qui passent par cette entrée, soit 20.000 contrôles documentaires en plus de ceux effectués aujourd’hui (piments, poivrons, aubergines, agrumes, fruits à noyaux, pommes de terre de toute origine). Pour les professionnels, la mise en place du contrôle phytosanitaire provoquera un goulot d’étranglement très important à Algésiras et une perte de temps à Perpignan. Par conséquent, cela aura un impact direct sur la logistique et le réseau de commercialisation de la tomate originaire du Maroc, qui a atteint en 2015-2016 près de 406.700 tonnes dans l’UE dont la majorité est exportée en France, mais le plus gros risque pour l'avenir du secteur est la question du transit-time. Ce dernier passera selon l’évaluation de la profession de 3 jours à plus de 4 jours, soit un délai supplémentaire de plus de 24 heures de transport sans compter les retards imprévisibles selon le temps de passage à Algésiras et une arrivée des camions en dehors des heures d’ouverture du service phytosanitaire à Perpignan où l’heure de fermeture est fixée à 17h du lundi au vendredi et 11h le samedi.

Baisse de la compétitivité à l’export
De ce fait, le secteur devrait être affecté par la baisse de sa compétitivité. Aujourd’hui, «l’origine Maroc» dispose d’une logistique fiable et maîtrisée par l’utilisation de camions et la fluidité des passages, ce qui permet aux opérateurs de prévoir l’arrivage des expéditions dans les grandes et moyennes surfaces (GMS). Avec la nouvelle réglementation, la fiabilité des livraisons marocaines risque d’être remise en question par les supermarchés qui peuvent bouder l’Origine Maroc dans le cas de retards fréquents en raison de contrôles phytosanitaires ou d’incertitudes sur l’heure d’arrivée des camions à Perpignan, ce qui permettra à l’Espagne, qui bénéficie déjà d'une proximité géographique de grignoter des parts de marchés marocains. S’agissant de l’impact financier, il faut considérer un surcoût total d'environ 50 euros par expédition de tomates, selon la profession, ce qui représente une enveloppe considérable sur une année pour les opérateurs. 

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