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Décryptages / Focus

Cadre juridique désuet, absence d’un système national de formation, un système fiscal contraignant, absence d’une relation de coopération avec les élus et les partis politiques...Autant de dysfonctionnements qui freinent l’action de la société civile au Maroc. La vulnérabilité des associations déteint sur leur contribution au développement du pays et leur rôle de médiation.

L’évolution quantitative des associations au Maroc n’a pas été accompagnée par un développement qualitatif. La société civile au Maroc est vulnérable et nécessite d’être accompagnée afin qu’elle puisse jouer ses différents rôles tant sur le plan social qu’économique. Le département de tutelle dispose aujourd’hui d’un diagnostic on ne peut plus clair qu’il compte peaufiner davantage par une étude de terrain sur les associations programmée en cette année pour actualiser tout le référentiel. Sur le plan quantitatif, le nombre des associations en 2017 est estimé à 150.000 et celui des volontaires est d’un demi-million. Plus de 90% des associations sont à caractère local. La totalité des ressources des associations ne dépasse pas 10 milliards de dirhams, soit 1% du PIB. Le financement est limité et sa grande partie provient de l’État (+60%). Des solutions s’imposent pour changer cette situation et tirer profit de l'énergie potentielle de la société civile qui est, actuellement, dix fois supérieure à ces ressources. «Le Maroc dispose d’un potentiel non exploité ni au niveau de la production de la richesse ni dans sa répartition», précise le ministre chargé des Relations avec le Parlement et la société civile. En effet, la force de la société civile en tant qu’employeur est très faible. Les salaires des personnes travaillant dans les associations sont uniquement de 1,7 MMDH. Sa participation au PIB ne dépasse pas 1,2 MMDH, soit 0,2%. La vulnérabilité de la société civile est parmi les éléments qui expliquent la faiblesse de son apport au PIB. Le taux des associations qui soumettent des projets dans le cadre du partenariat avec l’État ne dépasse pas 20% dans les meilleurs des cas.

Cadre juridique dépassé
La vulnérabilité des associations s’explique, entre autres, par un arsenal juridique dépassé et peu encourageant. Les lacunes juridiques ont été décortiquées par le ministère de tutelle en vue de mettre à niveau le cadre juridique régissant les associations. À titre d’exemple, la loi encadrant la bienfaisance publique, qui remonte à 1971, organise uniquement l’opération de collecte. Elle est dépassée sur le plan numérique. L’opération de distribution de la bienfaisance publique n’est pas régie par cette loi. Il existe un vide flagrant en la matière, comme en témoigne la catastrophe d’Essaouira. La révision de cette loi est imminente. Un texte est déjà entre les mains du Secrétariat général du gouvernement (voir encadré). À cela s’ajoute l’absence d’un cadre juridique dédié aux fondations contrairement à nombre de pays. Au Maroc, la fondation est traitée comme l’association. Ce qui contribue largement à la confusion au niveau de la pratique et empêche l’élan de certaines fondations, selon El Khalfi. Par ailleurs, le volontaire ne bénéficie pas de la protection sociale. La notion du volontariat contractuel n’est pas encore prise en considération par le législateur, alors qu’il s’agit d’une requête fondamentale. Bientôt, ce vide devra être comblé. La mouture du projet de loi sur le volontariat est déjà entre les mains du Secrétariat général du gouvernement. Le cadre juridique de la consultation publique n’est pas en reste. Aucune loi ne régit ce volet à l’exception des lois organiques des collectivités territoriales dont plusieurs n’ont pas encore créé les instances de consultation publique. Une autre problématique a trait à la création des associations. Le Maroc ne dispose pas d’un registre unifié des associations pour leur permettre de participer aux appels d’offres du soutien public…

Un système fiscal peu encourageant
Le système fiscal constitue un autre frein à l’action associative. Certes, des avantages sont octroyés aux associations reconnues d’utilité publique. Mais, leur nombre est très limité. Le système fiscal est partial à l’encontre de l’association. À titre d’exemple, une association qui a un programme de lutte contre l’analphabétisme doit payer un impôt de 30% sur les indemnités des encadrants qui forment les formateurs, alors que ce taux est de 17% pour un établissement d’enseignement privé qui veut former ses enseignants. On peut citer aussi la réduction fiscale forfaitaire qui est octroyée à certains métiers, alors que les associations s’en trouvent privées. El Khalfi tient à pointer du doigt un autre élément à caractère politique. Parfois, on a tendance à considérer l’association comme une annexe d’un parti politique ou une passerelle pour l’élection. L’absence d’une relation de coopération et de complémentarité positive entre les structures de la démocratie représentative et celles de la démocratie participative ne permet pas de promouvoir les associations sur le plan local. À cela s’ajoute un dysfonctionnement de taille à redresser : l’incapacité de certaines associations de s’adapter aux changements démographiques des jeunes et à la technologie numérique.


Les initiatives de formation limitées

Le renforcement des compétences de la société civile s’impose. Jusque-là, les initiatives de formation des acteurs associatifs sont très limitées et se comptent sur les bouts des doigts. Le Maroc ne dispose pas encore d’un système national de formation et du renforcement des compétences des acteurs associatifs. Le ministère de tutelle a, ainsi, opté pour le projet de la plateforme numérique de formation à distance, avec l’université de Marrakech, qui sera bientôt lancé. En parallèle, le programme du renforcement des compétences déjà lancé concerne 1.200 acteurs associatifs sur la démocratie participative, les plaidoiries, les pétitions, la consultation publique…

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