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21-11-2017 14:14

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La commission chargée du suivi du dossier de la spoliation des biens immobiliers vient de présenter l’état d’avancement de son plan d’action devant le ministre de la Justice. Parmi les mesures d’urgence adoptées, on retrouve la mise en place d’un nouveau système d’information permettant le suivi, par le citoyen, de la situation des biens immobiliers, opérationnel avant la fin de ce mois.

Pas de temps à perdre avec les affaires de spoliation immobilière. Le nouveau ministre de la Justice et des libertés, Mohammed Aujjar, semble décidé à en finir avec ce problème. L'une des premières actions du ministre a d’ailleurs été consacrée au suivi de l’action de la commission chargée du suivi du dossier de la spoliation des biens immobiliers. Créée par le ministère, sur hautes instructions royales, la commission a présenté l’état d’avancement de son plan d’action vendredi dernier devant le ministre de la Justice.

Parmi les actions entreprises, figure «la mise en place d’un système d’information qui devrait être opérationnel dans deux semaines, permettant à tout citoyen d’opérer le suivi la situation juridique de ses biens immobiliers», explique le département de la Justice. Dans un communiqué publié à cette occasion, le ministère souligne que ce système devrait notamment permettre aux citoyens concernés d’obtenir des notifications directement sur leur mobile concernant toute opération touchant leurs biens, leur évitant ainsi de se déplacer à la conservation foncière.

Cheval de Troie
Par ailleurs, le ministère de la Justice et des libertés annonce que l’inventaire des biens immobiliers conservés dont la propriété revient à des absents étrangers ou marocains ne se fera plus par le ministère de l’Intérieur en coordination avec l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie (ANCFCC). L’objectif de cette mesure étant de permettre à la conservation foncière de prendre des mesures de précaution sur ces biens à l’occasion de toute opération la concernant.

Par ailleurs, la commission a étudié la panoplie de textes de loi et de règlement qui prendront bientôt le circuit d’adoption dans le cadre d’une procédure d’urgence afin de stopper l’hémorragie. Il s’agit notamment de la réforme de certaines dispositions juridiques agissant comme de véritables chevaux de Troie. Il est question, entre autres, de l'amendement de l'article 4 du Code des droits réels qui ajoute la procuration à la liste des documents devant être rédigés selon un écrit authentique ou par un avocat compétent. Il s’agit également de la modification de l'article 352 du Code pénal, unifiant les peines encourues pour falsification pour l'ensemble des métiers compétents en matière d'établissement des actes (notaires, adouls, avocats), tout en attribuant au représentant du ministère public, au juge d'instruction et au tribunal la prérogative de suspendre la jouissance du bien immobilier, en attente du jugement. Ces mesures concernent également le registre de commerce, réformé de manière à déterminer les responsabilités et préciser les pouvoirs des gérants, particulièrement en matière de cession des biens immobiliers des sociétés.

Authenticité
Dans la foulée, il s'agit également de prendre les dispositions nécessaires en vue de vérifier l'authenticité des documents et contrats établis à l'étranger, dans le cadre des conventions internationales et bilatérales en vigueur. À ce titre, la commission a validé le projet de mise en place d’un mécanisme de coordination incluant le département de la Justice, celui des Affaires étrangères et les autorités étrangères compétentes afin d’améliorer le délai de traitement de ces opérations de vérification de l’authenticité. En outre, le département de la Justice planche également sur la création d’un centre électronique d'archives relatives aux contrats signées par les notaires qu’il s’agira de mettre sous l’autorité du Conseil de l’ordre des notaires. L’objectif ici étant de s’assurer de l’authenticité des contrats à l’occasion de leur présentation devant les autorités compétentes. La sensibilisation est également au centre de cette nouvelle politique.

Le département de la Justice et la commission travaillent sur les mesures à même d'encourager les propriétaires à retirer les duplicatas de leurs certificats de propriété et d'inciter à davantage de rigueur, de célérité et d'efficacité dans le traitement des affaires de spoliation des biens immobiliers. À rappeler que la commission chargée du suivi du dossier sur la spoliation des biens immobiliers a été créée en vertu de la lettre royale adressée, le 30 décembre 2016, au ministre de la Justice et des libertés relative à la lutte urgente et ferme contre les actes liés à la spoliation des biens immobiliers d'autrui. Cette décision a mené à la mise en place d’un plan ferme et intégré et la prise des mesures préventives, législatives, organiques et pratiques nécessaires, fixées et mises en place par un mécanisme créé à cet effet.


57 affaires soumises aux tribunaux

La Commission chargée du suivi du dossier de spoliation des biens immobiliers a soumis aux tribunaux 57 dossiers liés à ce genre d’affaires. Parmi elles, 15 font l'objet d'enquêtes pénales, 9 sont en phase d'instruction et 33 sont en cours de jugement (20 examinées par les juridictions de fond et 13 par la Cour de cassation). L'essentiel de ces affaires est concentré dans les grandes villes et concerne des biens immobiliers appartenant à des étrangers ou à des Marocains résidant à l'étranger. Ces biens sont, la plupart du temps, inoccupés ou exploités par des personnes ayant des liens familiaux avec les propriétaires. 

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